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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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fédérations départementales des chasseurs
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le très vif mécontentement exprimé par la fédération départementale des chasseurs des Landes quant aux projets de textes relatifs aux établissements professionnels de la chasse à caractère commercial. Cette structure - qui relaie ainsi l'avis unanime des 28 000 chasseurs landais - s'inquiète notamment des dispositions en discussion qui auraient un effet délétère sur la chasse populaire et durable. Elle souligne notamment la profonde incohérence que constitue l'autorisation de la commercialisation des chasses aux espèces migratrices avec l'interdiction de la vente du gibier migrateur. Par ailleurs, elle plaide vigoureusement pour la limitation exclusive de l'activité cynégétique commerciale - notamment celle relative aux grands animaux - aux enclos définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement, seule garantie pour préserver l'ensemble des efforts d'aménagement, de protection des habitats et de gestion des espèces par les chasseurs. Plus largement, l'économie générale des textes précités, en excluant les chasses commerciales du champ d'action du schéma départemental de gestion cynégétique, constitue une menace directe du système des ACCA, fondement de l'organisation de la chasse populaire. Au regard des inquiétudes ainsi exprimées, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de revenir sur les dispositions envisagées. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux projets de textes concernant les territoires de chasse exploités à des fins commerciales. Le Parlement, à l'occasion du vote de la loi sur le développement des territoires ruraux, a donné un statut aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial en précisant explicitement qu'ils peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos entourant une habitation. Cette disposition a été adoptée sur l'initiative des représentants des chasseurs. Le projet de décret qui définit les modalités de fonctionnement de ces établissements a fait l'objet pour son élaboration d'une large concertation. Il prévoit qu'en ce qui concerne tant le grand gibier que le petit gibier, la chasse sur les territoires de ces établissements est soumise aux mêmes règles que dans tout autre territoire. Le régime dérogatoire aux règles portant sur l'exercice de la chasse ne concerne que la chasse des oiseaux d'élevage qui pourra être pratiquée sur une période plus longue. De plus, ce texte prévoit que les établissements créés à partir du 1er janvier 2005 sont soumis aux schémas départementaux de gestion cynégétique qui peuvent limiter les lâchers. Ainsi, toute fédération départementale des chasseurs peut-elle limiter l'extension de ce type de chasse si la majorité des chasseurs du département a adopté une politique cynégétique qui favorise le développement de populations naturelles de gibier, par exemple.
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