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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre pose deux principes essentiels : d'une part, la fixation, par l'éditeur, d'un prix de vente au public pour chaque livre qu'il publie, ce prix de vente devant figurer sur le livre ; d'autre part, le respect de ce prix de vente au public par les détaillants qui ne peuvent pratiquer de rabais supérieurs à 5 % pour les ventes aux particuliers et à 9 % pour certaines collectivités dont les bibliothèques et les établissements d'enseignement. Dans ce dernier cas, le prix de vente des livres scolaires est toutefois libre. La définition du livre scolaire au sens de la loi du 10 août 1981 est donnée par le décret du 8 août 1985 modifié. Cette loi permet de protéger la diversité de la création éditoriale en assurant le maintien d'un réseau de librairies indépendantes qui serait menacé par une « guerre des prix » inégale avec la grande distribution. Cette logique est transposable au secteur de l'édition et de la librairie musicales. Les textes d'application de la loi du 10 août 1981 prévoient que son champ d'application correspond à celui de la définition fiscale du livre. Les partitions de musique, dès lors qu'elles sont considérées comme des livres sur le plan fiscal (taux réduit de TVA de 5,5 %), sont donc soumises à l'ensemble des dispositions de la loi du 10 août 1981. Jusqu'au mois de mai 2005, seuls les « méthodes de musique, livrets ou partitions d'oeuvres musicales pour piano ou chant, ouvrages d'enseignement musical et solfèges » entraient dans ce champ. Depuis l'élargissement de ce périmètre par la direction générale des impôts (Bulletin officiel des impôts n° 82 du 12 mai 2005), « les partitions de musique destinées à diffuser la culture musicale sont désormais considérées comme répondant dans leur ensemble à la définition fiscale du livre, quel que soit le compositeur de l'oeuvre (classique ou contemporain) et qu'elles comportent ou non des paroles ». Par conséquent, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au prix du livre s'appliquent dorénavant à la totalité des partitions musicales. Le ministère de la culture et de la communication a organisé des discussions sur le sujet de l'application du système de prix unique au secteur des partitions musicales avec les acteurs concernés, éditeurs et libraires. Il a diffusé aux libraires musicaux une information détaillée sur le cadre juridique applicable. Il se propose de communiquer également cette information aux éditeurs et aux conservatoires de musique afin que l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires entrent en application et que le développement des contentieux puisse être évité.
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