|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des contrats de plan État-région (CPER). Ces contrats administratifs constituent un des points forts de la contractualisation en matière de gestion publique entre les collectivités territoriales et l'État, mais également entre certains établissements publics et l'État. Depuis 1982, quatre générations de CPERR se sont succédé ouvrant le champ à certains contentieux devant les juridictions administratives. Il semble peu opportun que le juge administratif soit amené à régler la notion juridique de ce type de document. Par ailleurs, le rapport du sénateur Pierre André du 28 juin 2000 sur les contrats État-région, « une ambition inachevée », formulait un certain nombre d'aménagements utiles et concluait à une nouvelle approche législative en la matière. A un moment où le Gouvernement entend développer l'organisation décentralisée de la France, il semble impérieux que le dispositif des CPER soit revu. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement de préparer un projet de loi dans lequel la nature juridique, les modalités de préparation et les conditions de mise en oeuvre du CPER seront révisées dans le sens d'une meilleure adaptation de ces contrats aux réalités de la vie de nos collectivités et de nos concitoyens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis bientôt deux décennies les contrats de Plan sont devenus le support privilégié du partenariat entre l'État et les régions voulu par les lois de décentralisation. Ces contrats ont largement contribué à l'affirmation du rôle de la région en matière d'aménagement du territoire. Ils ont également permis de mener dans la durée un grand nombre de politiques de modernisation des territoires et de faciliter en France la mise en oeuvre des programmes communautaires. Toutefois, après vingt ans d'existence, la finalité de ces contrats est devenue moins lisible, leur exécution de plus en plus difficile, la procédure fait donc, aujourd'hui, l'objet de critiques toujours plus nombreuses. C'est pourquoi la DATAR a commencé de conduire en 2003, à la demande du CIADT (comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) du 13 décembre 2002, une réflexion interministérielle sur le devenir des CPER (contrat de plan Etat-région). A présent, il convient d'ouvrir le débat aux partenaires de l'État d'autant que la nouvelle étape de la décentralisation justifie de repenser en profondeur les CPER. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, d'engager en 2004 une large concertation sur l'avenir des CPER et arrêté, à cet effet, un certain nombre de principes qui confirment, en premier lieu, l'attachement du Gouvernement à la politique contractuelle entre l'État et les collectivités locales, la contractualisation étant reconnue comme le meilleur support d'une coopération réussie entre les régions aux compétences étendues et un Etat recentré sur un nombre restreint de politiques structurantes ; en second lieu, le respect des engagements financiers de l'État jusqu'à l'achèvement des contrats en cours, malgré l'effort budgétaire significatif qu'ils imposent. Il est proposé, par ailleurs, que les futurs contrats portent sur une durée plus courte, et que soit mis en place des cadres budgétaires plus stables, facilitant le respect des engagements respectifs. Enfin le Gouvernement met en débat le cadre à donner à cette politique contractuelle en laissant une grande marge de proposition à ses partenaires. D'ici à la fin du mois de janvier 2004, le Gouvernement adressera ses propositions aux délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, au Conseil économique et social, à l'association des régions de France ainsi qu'aux autres grandes associations d'élus afin d'en recueillir l'avis d'ici à l'été 2004. A partir d'une synthèse des contributions recueillies, le Gouvernement décidera du nouveau cadre de la politique contractuelle, lors d'un prochain CIADT.
|