|
Rubrique :
|
sécurité routière
|
|
Tête d'analyse :
|
permis de conduire
|
|
Analyse :
|
inspecteurs. grève. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la grève des inspecteurs du permis de conduire (suivie de 30 à 100 % selon les départements) et sur ses conséquences dramatiques pour les établissements d'enseignement de la conduite, risquant d'induire de nombreux licenciements et des dépôts de bilan. II souhaiterait dans ce cadre connaître les mesures qu'il sera possible au Gouvernement de prendre, notamment en termes de report des échéances sociales (URSSAF, ASSEDIC) et de la taxe professionnelle, afin de compenser les pertes de chiffre d'affaires des auto-écoles, qui n'étaient pas partie prenante au conflit social susvisé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En raison de la grève des inspecteurs du permis de conduire, certains établissements d'enseignement de la conduite peuvent rencontrer des problèmes de trésorerie. Pour pallier cette situation, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas, de manière bienveillante, les demandes de délais de paiement et de remises de pénalités de recouvrement des impôts et taxes présentées par les exploitants d'écoles de conduite justifiant de difficultés particulières. Par un communiqué de presse du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, les intéressés ont été invités à se rapprocher des comptables publics dont relève leur entreprise afin que leur situation puisse être étudiée. S'agissant des dettes fiscales et sociales les plus importantes, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pourra établir des plans de règlement concernant l'ensemble de ces dettes.
|