FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 96330  de  M.   Albertini Pierre ( Union pour la Démocratie Française - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5811
Réponse publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9911
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  mutuelles étudiantes
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations en cours entre les mutuelles qui assurent la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. D'après les informations dont il dispose, la CNAMTS envisagerait de dénoncer la convention signée en décembre 2002 et de réduire le financement des actions de prévention menées par les mutuelles en direction de la population étudiante. Les éléments statistiques les enquêtes menées auprès des étudiants démontrent pourtant une fragilisation de leur état de santé qu'il convient de prendre en compte. Dans cette perspective, une diminution du soutien financier aux initiatives de proximité risque donc d'avoir des conséquences dommageables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des mutuelles étudiantes régionales qui gèrent pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants, et plus particulièrement sur la renégociation de la convention signée en 2002 avec la CNAMTS. C'est effectivement cette convention qui détermine le niveau des remises de gestion attribuées pour couvrir les dépenses afférentes à la gestion des prestations du régime obligatoire. Son article 16 prévoit que la convention est modifiable par avenant, notamment à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAMTS et l'État, ou à l'occasion de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention. Actuellement, le montant annuel des remises de gestion est déterminé par référence au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les plus performantes. Les mutuelles étudiantes n'assurent pas la gestion de la totalité des prestations du régime de base, contrairement aux CPAM. La convention fixe donc un taux d'abattement pour tenir compte de la différence de périmètre d'activité entre les mutuelles d'étudiants et les CPAM. En 2002, ce taux avait été calculé à partir de la comptabilité analytique des CPAM de 1999. La CNAMTS renégocie actuellement avec les mutuelles, dans le cadre de la nouvelle COG État-CNAMTS couvrant la période 2006-2009, les modalités de calcul des remises de gestion en se basant sur la comptabilité analytique actualisée des CPAM. L'État veillera à ce que les crédits inscrits dans la COG État-CNAMTS 2006-2009 permettent de garantir pour les mutuelles d'étudiants le maintien d'un niveau de ressources compatible avec leurs missions.
UDF 12 REP_PUB Haute-Normandie O