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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attente de modification du droit français en conformité avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Des associations telles que Amnesty International reprochent ce retard à la France, regrettant ainsi que les tribunaux français ne puissent poursuivre les responsables de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre. L'association insiste particulièrement sur trois aspects jugés importants dans le futur texte d'adaptation : mettre fin à l'impunité des crimes de droit commun commis dans un conflit armé, autoriser la constitution de partie civile pour les victimes des crimes relevant de la CPI, reconnaître l'instauration de la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ces points.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de cette juridiction internationale. Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les États qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention. Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacrée aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été transmis, pour avis, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ainsi qu'au Conseil d'État.
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