|
Texte de la REPONSE :
|
Il existe au sein du ministère plusieurs dispositifs permettant aux usagers ou aux agents de soumettre leurs litiges et d'obtenir, le cas échéant, un règlement amiable. S'agissant des litiges individuels, les moyens diffèrent selon le statut, militaire ou civil, du personnel. Pour ce qui concerne le personnel civil, tout agent peut saisir l'inspecteur chargé de l'inspection du personnel civil de la défense, dont les attributions sont précisées par un arrêté du 2 mai 2002, pour tout litige le concernant personnellement, après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires. L'inspecteur du personnel civil de la défense, rattaché au secrétaire général pour l'administration, est compétent pour mener des investigations dans les établissements, unités ou services, afin d'apprécier les conditions d'application des textes propres au personnel civil. Ces enquêtes peuvent porter sur les modalités d'application des statuts, le recrutement, la formation, la discipline, la notation ou l'avancement des agents, l'adéquation des emplois aux formations, capacités et corps d'appartenance des agents, ainsi que sur les conditions d'exercice des droits syndicaux. En 2005, l'inspecteur du personnel civil de la défense a visité 17 organismes répartis sur 22 sites et comptant 3 895 agents civils. Dans le cadre de ces inspections, il a reçu personnellement 87 agents et a traité 84 requêtes individuelles. Chaque année, outre les rapports spécifiques à chaque mission d'inspection, l'inspecteur du personnel civil remet au secrétaire général pour l'administration un rapport de synthèse dans lequel il formule des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la condition du personnel civil. Le personnel militaire bénéficie d'instances propres pour la résolution des litiges. Cinq inspecteurs généraux, dont les attributions sont fixées par le décret n° 2000-808 du 25 août 2000, sont placés auprès du ministre de la défense pour assurer des missions générales d'inspection, d'étude ou d'information sur l'ensemble des armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement. Ces inspecteurs généraux peuvent également, s'ils l'estiment nécessaire, exprimer leur avis sur les décisions individuelles concernant des personnels militaires. L'article 12 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire confère également aux militaires le droit de saisir les officiers généraux inspecteurs de questions relatives à leur situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Par ailleurs, un militaire peut, lorsqu'il est en litige avec l'administration de la défense, en référer à son supérieur hiérarchique qui est tenu, en application de l'article 6 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, de veiller aux intérêts de ses subordonnés. En cas de sanction disciplinaire ou professionnelle, le militaire dispose également d'un droit de réclamation dont la procédure est organisée par le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions ou de la suspension de fonctions applicables aux militaires. Tout militaire souhaitant contester une décision individuelle peut également saisir la commission des recours des militaires (CRM), instituée par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. La CRM examine les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice de la discipline. L'exercice de ce recours administratif est obligatoire avant tout recours contentieux formé à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. Le rapport d'activités 2005-2006 de la CRM souligne que, parmi les effets positifs de la procédure, figurent, d'une part, une réduction significative du nombre des contentieux portés par les militaires devant les juridictions administratives, démontrant l'efficacité de ce système et, d'autre part, une proportion certaine de dossiers résolus en faveur du requérant, avant même que le ministre ne se prononce, grâce à l'agrément de la demande du militaire par le service auteur de la décision contestée. Ce dernier point souligne le rôle majeur joué aujourd'hui par la CRM pour assurer une conciliation utile entre les auteurs d'une décision administrative et son destinataire afin de parvenir à trouver des solutions amiables aux litiges individuels. S'agissant de ses relations avec les usagers, le ministère de la défense a mis en place, dès 1966, un dispositif particulier pour le règlement des dommages extracontractuels causés par les armées. Il s'appuie sur une organisation territoriale afin de faciliter une indemnisation amiable, rapide et au plus près des victimes. Des bureaux locaux du contentieux, placés au sein des directions régionales des commissariats des trois armées, disposent d'une compétence pour régler à l'amiable les dommages extracontractuels engageant la responsabilité de leur armée d'appartenance et survenus dans le ressort territorial de la région militaire. Lorsque l'enjeu financier de la transaction est supérieur à 90 000 euros, le dossier constitué au niveau local est transmis aux services de l'administration centrale du ministère de la défense, chargés de mener à son terme la transaction. Enfin, le ministère de la défense, conscient de la nécessité d'entretenir des liens de confiance avec les petites et moyennes entreprises qui représentent plus de 70 % de ses fournisseurs, a créé en 1998 la mission PME-PMI, directement rattachée au ministre. Exclusivement dédiée aux relations avec les PME-PMI, cette structure s'attache à améliorer leurs rapports avec les services acheteurs du ministère de la défense. Elle a notamment pour mission de traiter, au cas par cas, des dossiers ponctuels de PME rencontrant des difficultés de toute nature (retards de paiement, accès à la commande publique, incertitudes sur la notification de commandes, litiges sur leur exécution...). En 2005, la mission PME-PMI a traité 305 dossiers suite à des saisines écrites, contre 261 en 2004. La mission PME-PMI a également pour mandat de proposer des mesures pour simplifier les relations administratives entre le ministère et ses fournisseurs.
|