12ème législature

Question N° : 96384	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5758
	Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8779
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	ministères et secrétariats d'État
Analyse :	médiateurs. missions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur l'existence au sein de son ministère de médiateurs indépendants chargés, à l'exemple du médiateur de la République, de trouver des solutions aux dossiers les plus délicats, ultime étape avant les recours contentieux. Il souhaite connaître plus globalement les grandes lignes de son action pour prévenir les litiges par le biais d'accords amiables et négociés.
Texte de la REPONSE :	La prévention de toute forme de conflits et de contentieux dans les dossiers les plus délicats est une recherche constante du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce but, le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006, en créant le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, lui a confié une mission générale de médiation dans les affaires qui lui sont soumises par le ministère. Même si les membres des trois corps d'inspection et de contrôle qui ont été regroupés au sein de ce conseil général remplissaient ponctuellement de telles missions, celles-ci n'étaient pas jusqu'alors inscrites dans les textes déterminant leurs compétences. Dans le domaine spécifique de l'enseignement agricole, un médiateur est chargé depuis 1999 de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement du service public, émanant tant des agents que des élèves ou de leurs parents et de favoriser la recherche de solutions. Les résultats obtenus sont dans leur grande majorité positifs.

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