|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur l'existence au sein de son ministère de médiateurs indépendants chargés, à l'exemple du Médiateur de la République, de trouver des solutions aux dossiers les plus délicats, ultime étape avant les recours contentieux. Il souhaite connaître plus globalement les grandes lignes de son action pour prévenir les litiges par le biais d'accords amiables et négociés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la recherche de solutions aux dossiers pré-contentieux les plus délicats ainsi que la mise en oeuvre d'accords amiables et négociés sont le résultat de l'examen attentif de chaque dossier par le service gestionnaire sollicité, le cas échéant en concertation avec les experts juridiques de chaque direction du ministère. La qualité des réponses proposées en ce domaine par le ministère de la justice se traduit par la rareté des contentieux qui en résultent. S'agissant de « médiateurs indépendants », l'administration pénitentiaire a mis en place, par convention du 16 mars 2005, une expérimentation sur 18 mois de permanences de délégués du Médiateur de la République dans dix établissements pénitentiaires (maison d'arrêt de Fresnes, centre pénitentiaire de Marseille, maison d'arrêt d'Aix, maison d'arrêt de Saint-Étienne, centre de détention de Melun, centre de détention de Bapaume, maison d'arrêt de Nanterre et maison centrale de Poissy). À ce jour, l'expérimentation apparaît très positive. Le chiffre des saisines confirme la réalité d'un besoin d'accès au droit que les conditions antérieures de saisine du Médiateur de la République ne permettaient pas de satisfaire. L'installation des délégués s'est bien déroulée dans tous les sites. Les chefs d'établissement et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont facilité leur intégration et les conditions pratiques d'exercice de la mission sont, aux dires des services de la médiature, très satisfaisantes. La coordination entre les points d'accès au droit, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les délégués du Médiateur est essentielle. Elle s'établit actuellement dans le cadre d'une réunion de concertation à l'issue de la permanence tenue par le délégué du Médiateur.
|