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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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défense
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Analyse :
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Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'une des recommandations inscrites dans le rapport annuel 2005 de la HALDE. Cette institution a préconisé la modification de l'arrêté du 5 juillet 1984 afin de définir les normes médicales applicables à la profession de personnel navigant commercial et ce pour éviter toute discrimination fondée sur l'inaptitude en raison du VIH qui ne serait pas objective, nécessaire et appropriée. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de l'évolution de la médecine et des thérapeutiques vis-à-vis des maladies évolutives, la direction générale de l'aviation civile a fait réaliser en 2003, une étude par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) afin d'examiner si les dispositions applicables en matière de normes médicalesd'admission et de renouvellement du personnel navigant devaient être adaptées, notamment eu égard à l'affection du VIH. L'étude réalisée par le CMAC concluait notamment à la nécessité de prévoir l'inaptitude à l'admission dans la carrière pour les personnels navigants techniques comme commerciaux atteints par une maladie évolutive, quelle qu'elle soit. Pour les navigants atteints en cours de carrière, elle suggérait la possibilité d'un renouvellement d'aptitude décidé par le conseil, sous toutes les réserves jugées utiles de conditions opérationnelles d'emploi et de surveillance médicale plus fréquente. L'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) prend en compte les conclusions de cette étude et est aujourd'hui conforme aux recommandations des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) au niveau européen. L'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial sera révisé selon les mêmes principes au deuxième semestre 2006. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a récemment fait état à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) de l'ensemble de ces éléments.
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