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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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défense
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Analyse :
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Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la recommandation n° 2005-60 du 24 octobre 2005 inscrite dans le rapport annuel 2005 de la HALDE. Cette institution préconise l'adoption du décret visé à l'article 245-3 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles afin d'assurer l'insertion professionnelle et la socialisation des personnes handicapées. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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La délibération de la HALDE n° 2005-60 du 24 octobre 2005 visant à l'adoption du décret visé à l'article 245-3, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles a été suivie d'effet. En effet, plusieurs décrets ont été pris pour mettre en oeuvre l'élément aide humaine de la prestation de compensation. Il s'agit tout particulièrement du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile qui précise les conditions générales et particulières d'accès à cette prestation. Il indique notamment en son article R. 245-6 que les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective qui peuvent être pris en charge sont « les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail », financés notamment par l'AGEFIPH. Sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle ainsi que les démarches effectuées auprès de l'ANPE ou d'un organisme de placement spécialisé qui peuvent donc ouvrir droit à la prestation de compensation dans les conditions définies ci-dessus. Ce premier décret est complété par le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 qui définit les critères permettant de bénéficier de l'élément aide humaine de la prestation de compensation, ainsi que par plusieurs arrêtés du 28 décembre 2005 et du 2 janvier 2006 en fixant les tarifs.
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