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Texte de la REPONSE :
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La représentation équilibrée des deux sexes aux instances décisionnelles dans la fonction publique est un axe important de la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que soutient activement le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement a-t-il mis en oeuvre la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle et son décret d'application du 3 mai 2002 qui fixent l'objectif d'une proportion d'au moins un tiers du sexe le moins représenté au sein des jurys de concours et d'examens professionnels, ainsi que pour les représentants de l'administration au sein des organismes consultatifs. D'une manière générale, les premiers résultats disponibles montrent que cet objectif est atteint. Ainsi, les femmes représentent 42,4 % des membres des jurys de concours en 2004. Les femmes sont majoritaires dans les jurys de concours de secrétaire administratif et d'adjoint administratif. Concernant la représentation des femmes dans les CAP de la fonction publique de l'État qui ont été renouvelées en 2004 et 2005, elle est de 33,2 % pour les représentants de l'administration et de 40,8 % pour les représentants du personnel. Cette proportion au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est de 35 % en 2005 pour les représentants de l'administration, contre 33,3 % pour les représentants du personnel. Ce dispositif étant déjà en place depuis 2002, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmeset les hommes ne prévoit pas l'application d'une représentation équilibrée des deux sexes au sein des instances décisionnelles de la fonction publique. Des contraintes juridiques importantes s'opposent en effet à la mise en oeuvre de quotas favorisant l'accès des femmes à certains postes de la fonction publique. Le Conseil constitutionnel a notamment confirmé dans une décision n° 2006-533 du 16 mars 2006 que les dispositions imposant des quotas de représentation des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles n'étaient pas conformes à la Constitution. Si la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles est un objectif d'intérêt général, le Gouvernement ne saurait, sans méconnaître les principes constitutionnels, « faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune ». Appliquée à la fonction publique, cette jurisprudence est à entendre comme une invitation, à laquelle répondra le Gouvernement, à se mobiliser pour défendre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tout en prenant en compte la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel qui s'oppose à la mise en oeuvre d'une politique de quotas fondés sur le sexe. Par ailleurs, le Gouvernement conduit parallèlement une politique en faveur de l'accès des femmes aux postes d'encadrement supérieur de la fonction publique. À cet égard ce sera une des missions confiées au futur secrétaire général à l'administration.
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