12ème législature

Question N° : 96427	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5817
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	défense
Analyse :	Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la recommandation n° 2005-54 du 24 octobre 2005 inscrite dans le rapport annuel 2005 de la HALDE. Cette institution préconise l'application, sans distinction à raison du sexe, de l'article 84 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié concernant le droit à pension de retraite des clercs et employés de notaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N