| Question N° :
96427
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de
M.
Falala Francis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
) |
QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
06/06/2006
page :
5817
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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défense
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Analyse :
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Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la recommandation n° 2005-54 du 24 octobre 2005 inscrite dans le rapport annuel 2005 de la HALDE. Cette institution préconise l'application, sans distinction à raison du sexe, de l'article 84 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié concernant le droit à pension de retraite des clercs et employés de notaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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