12ème législature

Question N° : 96439	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5762
	Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7519
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	déclarations préremplies. erreurs. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État au sujet de la déclaration de revenus préremplie. Il désire connaître le pourcentage d'erreurs à l'occasion de la mise en oeuvre de cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Il n'est pas encore temps de dresser un bilan de la déclaration de revenus préremplie, et en particulier de déterminer le taux d'exactitude des informations préremplies. En effet, les déclarations de revenus sont actuellement en cours d'exploitation dans les centres des impôts. Certes, quelques erreurs, dont le nombre demeure marginal, ont été repérées par les contribuables, qui en ont informé l'administration. Chacune d'entre elles a fait l'objet d'une enquête. Dans la quasi-totalité des cas, il a pu être démontré que le problème trouvait son origine dans des erreurs commises par les tiers déclarants (employeurs, organismes sociaux ou de retraite). Les connaissances ainsi acquises seront utilisées, tant par les tiers déclarants en cause que par l'administration, pour préparer au mieux la prochaine campagne.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O