12ème législature

Question N° : 96499	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6089
	Réponse publiée au JO le :  26/09/2006  page :  10102
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	oeuvres d'art
Analyse :	donations. collectivités locales. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles des donations d'oeuvres d'art peuvent avoir lieu, notamment en faveur de collectivités locales. De nombreux artistes souhaitent en effet, qu'après leur décès, leur oeuvre soit valorisée et conservée dans des conditions satisfaisantes, et en font donation à des communes ou d'autres collectivités territoriales. Pour autant, ces dispositions peuvent poser des problèmes, tant pour les collectivités elles-mêmes, qui ne disposent pas des moyens de valoriser ces oeuvres, que pour les héritiers de l'artiste qui peuvent avoir le sentiment d'être « spoliés ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures fiscales, ou autres, existent et permettent de faciliter ce genre de donation.
Texte de la REPONSE :	L'article 794-I du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux régions, aux départements, aux communes, aux établissements publics hospitaliers et aux centres d'action sociale. L'article 10 de la loi n° 2003-701 du 1er août 2003 relative au mécénat a étendu cette exonération à l'ensemble des établissements publics des collectivités territoriales. Les biens doivent toutefois être affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions permettent d'exonérer les collectivités locales et leurs établissements publics des droits de mutation à titre gratuit sur les oeuvres d'art qui leur adviennent par donation.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O