|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que de nombreuses dispositions procédurales permettent à un justiciable d'accéder à un tribunal à moindres frais. Devant certaines juridictions ou pour certaines procédures, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat. C'est le cas notamment devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes ou le juge de l'exécution. En matière de litiges à la consommation, l'action en représentation conjointe permet à une association de consommateurs agréée et reconnue représentative sur le plan national d'agir en réparation devant toute juridiction au nom des consommateurs qui lui ont donné mandat à cette fin. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé le 8 novembre 2006 à l'Assemblée nationale un projet de loi en faveur des consommateurs, qui introduit une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe. Ce dispositif améliore l'accès à la justice des consommateurs, en permettant à une association de consommateurs agréée d'agir pour le compte des consommateurs ayant subi un préjudice matériel du fait d'un manquement d'un professionnel à ses obligations contractuelles. En termes d'organisation judiciaire, le nombre important des juridictions ayant à connaître des litiges de la vie quotidienne (473 juridictions de proximité, 473 tribunaux d'instance et 271 conseils de prud'hommes), ainsi que leur répartition sur le territoire national, limitent les frais de déplacement des parties à un procès. Le service assuré par les greffes détachés des tribunaux d'instance et l'organisation d'audiences foraines en fonction des nécessités locales facilitent également l'accès de la justice à moindre coût. Enfin, les justiciables les plus démunis peuvent solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, pour laquelle 323 millions d'euros seront consacrés en 2007.
|