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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe intérieure sur les produits pétroliers
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Analyse :
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remboursement. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoit une réduction de l'exonération partielle de TIPP pour les biocarburants. Mais le calcul proposé pour cette réduction de TIPP ne tient pas compte des données transmises par les professionnels aux ministères concernés, sur les coûts réels de la filière. Il y a notamment une erreur d'appréciation reconnue par la DIREM (ministère de l'industrie) dans l'analyse des coûts de production de l'éthanol, ce qui conduit à une réduction de TIPP tout à fait incompatible avec l'équilibre économique des unités de production existantes et a fortiori avec le développement prévu de la filière éthanol en France. L'exonération partielle de TIPP actuelle est de 50,23 EUR/hl d'éthanol/hl. Les professionnels ont accepté de rejoindre l'objectif des pouvoirs publics de réduire la défiscalisation de l'éthanol en baissant ce montant de 17 %, ce qui correspond à une exonération partielle de 41,7 EUR/hl (pour un pétrole à 25 EUR/baril). Ceci constitue déjà un effort substantiel de la part des professionnels concernés. Au moment où l'Union européenne entend développer la filière biocarburants, au moment où les Etats-Unis relancent leur production d'éthanol et où le Brésil la développe, on ne comprendrait pas le désengagement financier des pouvoirs publics français. Les professionnels de la filière biocarburants sont prêts à accompagner une réduction de l'avantage fiscal mais pas une remise en cause de l'équilibre économique de la filière. Il lui demande quelles mesures il envisage pour répondre aux justes revendications de la filière betteravière.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet du Gouvernement concernant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 relatives à l'exonération partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur les biocarburants se proposait de transposer la décision du conseil du 25 mars 2002 qui autorise la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur les biocarburants. Cette décision fixe notamment des taux plafonds de réduction d'accises et impose que les taux soient modulés en fonction de l'évolution du cours des matières premières et ne doivent pas conduire à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. Le projet du Gouvernement avait fixé, pour chacune des deux filières de biocarburants, des taux de réduction de TIPP pour l'année 2003 et donné une formule de révision annuelle de ces taux tenant compte du coût des matières premières, agricoles et pétrolières. Le taux de réduction de TIPP et la formule de révision proposés étaient issus de données fournies par les filières, notamment dans le cas de l'éthanol par la profession betteravière, avec un large niveau de concertation, tout au long des discussions, avec les divers services de l'administration concernés, qui se sont poursuivies pendant plus d'un an ; ces données résultent d'un examen approfondi du coût des unités existantes. Au cours de la discussion au Parlement, le Gouvernement a accepté des amendements proposant de relever les niveaux de défiscalisation pour 2003 et de supprimer les formules de révision pour améliorer la lisibilité du texte de loi. Le texte adopté répond ainsi aux exigences de la décision du conseil sus-indiquée, tout en allant dans le sens de la demande des filières agricoles.
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