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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur certaines dispositions de la loi portant engagement national pour le logement. En effet, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine s'inquiète des objectifs assignés au programme de rénovation urbaine (PNRU) et considère que, pour réussir, les procédures de l'ANRU doivent être modifiées, les crédits devant notamment être conditionnés au regard de critères concernant l'école ou le développement économique. Cette agence estime également que si la charte nationale d'insertion et l'entrée de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'ANRU sont des évolutions favorables, une collaboration étroite entre l'ANRU, la DIV et la DIACT permettrait d'élaborer une stratégie de développement territorial de moyen et long terme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur l'ensemble de ces propositions. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine par la loi du 1er août 2003 s'effectue au travers de projets locaux de rénovation urbaine élaborés conjointement par les élus, les bailleurs et l'État, et validés par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Le règlement général de l'ANRU précise les conditions de recevabilité des projets, notamment au regard de leur cohérence avec les objectifs de développement social que porte la politique de la ville. C'est donc bien dans ce cadre général que le conseil d'administration et le comité d'engagement de l'ANRU examinent les projets qui leur sont soumis. Ainsi, si un effort important de restructuration physique des groupes scolaires est effectué au travers des différents projets de rénovation urbaine, la délégation interministérielle à la ville et l'ANRU veillent à ce qu'un projet éducatif local soit élaboré parallèlement. La définition et la mise en couvre des contrats urbains de cohésion sociale, qui succèdent aux contrats de ville à compter de cette année, doit permettre aux acteurs locaux de consolider cette synergie dans le cadre global d'un projet de territoire qui décline l'ensemble des actions nécessaires à la réduction des écarts entre les quartiers et leur environnement. Cette politique de remise à niveau et de développement de quartiers infra-communaux est complémentaire de la politique d'aménagement du territoire conduite par la DIACT ; celle-ci vise, d'une part en effet, dans le champ de l'urbain, à promouvoir la compétitivité des agglomérations d'autre part, la relance du développement des bassins d'emplois en dépression économique, d'autre part.
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