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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ont pour objectif de réorienter l'allocation de l'épargne, largement investie en produits de taux, vers des supports à capital variable, notamment investis en actions. La transformation d'un contrat d'assurance vie en euros en contrat multi-support est désormais permise sans perte d'antériorité fiscale. Elle n'a pas d'impact sur l'imposition sur le revenu. Elle implique en revanche un report de l'imposition de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au dénouement du contrat transformé. En effet, alors que les produits des contrats en euros sont imposés au fil de l'eau, chaque année, les produits des contrats en unités de compte sont imposés au moment du rachat des contrats. La mesure ne concerne pas les impositions CSG/CRDS déjà versées, qui sont acquises à l'État, les produits déjà versés étant en contrepartie considérés comme des primes et n'étant pas taxés in fine. Les dispositions du I de l'article 1er constituent donc un report d'imposition, et non une exonération. Certes, en cas de décès, la fraction du capital versé correspondant à des plus-values et n'ayant pas déjà subi les prélèvements, sociaux n'est pas imposée à ceux-ci. En sens inverse toutefois, lors du dénouement, en dehors des cas de décès, l'application des prélèvements sociaux devrait porter sur une assiette plus large, le rendement des contrats en unités de compte étant vraisemblablement, sur le long terme, supérieur à celui des contrats en euros. Sur la base d'une hypothèse déjà élevée de 20 MdEUR de contrats d'assurance vie mono-supports transformés en 2006, avec un taux de rendement des contrats en mono-supports de 4 %, l'assiette faisant l'objet d'un report, d'imposition s'élèverait à 800 MEUR. En appliquant le taux d'imposition de CRDS de 0,5 %, l'impact serait de 4 MEUR de CRDS en 2006.
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