12ème législature

Question N° : 96529	de  M.   Feneuil Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6071
	Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8780
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	développement
Analyse :	groupements fonciers agricoles mutuels. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Feneuil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés pratiques rencontrées par les GFA Mutuels en raison de la modification du décret du 30 mai 1984 par le décret n° 2005-77 du 1er février 2005. Les nouvelles dispositions posent le principe selon lequel, outre les associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les associés qui en sont tenus indéfiniment doivent être déclarés au RCS et publiés au BODACC. Dans ce nouveau cadre, sont visés, notamment, les associés d'un groupement foncier agricole, lequel est, aux termes de l'article L. 322-1 du code rural, régi par les dispositions des chapitres I et II du titre IX du livre III du code civil. Le formalisme nécessairement engendré par ces nouvelles dispositions s'avère particulièrement ingérable concernant spécifiquement les GFAM. En effet, il apparaît extrêmement difficile, à chaque mouvement de parts, de solliciter tous les porteurs d'un GFAM pour qu'ils fournissent au gérant l'ensemble des pièces demandées. En raison de la particularité du GFAM composé d'un nombre beaucoup plus important d'associés que la plupart des sociétés civiles, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réfléchir à la mise en place d'une dérogation envers ces groupements.
Texte de la REPONSE :	Par ses articles 12 et 34, le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 a modifié deux articles du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, à savoir celui portant sur la demande d'immatriculation des sociétés et celui actant l'obligation d'insertion de l'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ces deux articles énumèrent les renseignements à fournir concernant désormais au-delà des seuls « associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales », ceux qui y sont « tenus indéfiniment ». Si ces mesures étendent le nombre des personnes concernées pour lesquelles il est nécessaire de fournir des renseignements sur leur état civil et leur adresse, la systématisation de leur collecte par le gérant est un outil de sécurisation juridique de la gestion du groupement au bénéfice des associés. La possibilité de transmission par voie électronique introduite par le décret participe à la simplification de la démarche.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O