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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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régime d'assurance chômage
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos des conclusions de la synthèse de la Cour des comptes sur l'évolution de l'assurance chômage : « De l'indemnisation à l'aide au retour à l'emploi », publiée en mars 2006. Parmi celles-ci, les Sages de la rue Cambon recommandent, en ce qui concerne le contrôle des allocataires, que l'assurance chômage doit être destinataire des mêmes informations que celles qui sont transmises aux URSSAF et dans les mêmes délais. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes est appelée sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'évolution de l'assurance chômage, l'indemnisation et l'aide au retour à l'emploi, et en particulier sur la recommandation de supprimer la contribution dite « Delalande ». Cette recommandation a été suivie d'effet puisque l'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social prévoit : l'exonération du versement de la contribution « Delalande » pour la rupture du contrat de travail de tout salarié embauché depuis la date de publication de la loi (31 décembre 2006) ; la suppression définitive de cette contribution à partir du 1er janvier 2008.
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