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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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prestation d'accueil du jeune enfant
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Analyse :
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modalités. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le bénéfice de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, il semblerait qu'il soit prévu de ne plus accorder cette aide, à compter du 1er janvier 2007, pour les enfants de trois à six ans. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les raisons à l'origine de cette décision et, le cas échéant, ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est entrée en vigueur au 1er janvier 2004 pour tous les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des prestations applicables avant la PAJE : l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Pour les prestations qui sont versées jusqu'aux six ans de l'enfant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu, conformément au principe énoncé ci-dessus, que le régime de la PAJE ne serait applicable qu'aux enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. Les familles ayant eu un enfant avant le 1er janvier 2004 ne pourront donc pas bénéficier de la PAJE au 1er janvier 2007, mais elles percevront toujours les anciennes prestations, selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur de la PAJE, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009. À compter de cette date, l'ensemble des enfants de moins de six ans ouvriront droit à la PAJE. Par ailleurs, le crédit d'impôt relatif aux frais de garde de jeunes enfants prend en charge une part des dépenses engagées pour le garde des enfants de moins de six ans dans un établissement d'accueil collectif ou au domicile d'un assistant maternel agréé. La part de prise en charge de ce crédit d'impôt est passée de 25 % à 50 % dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et s'applique de manière identique pour tous les enfants âgés de zéro à six ans.
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