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Texte de la REPONSE :
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Comme le relevait le rapport fait au nom de la mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, la France dispose d'une réglementation plus stricte que les normes européennes : cette réglementation est ainsi plus protectrice pour les professionnels de la construction et la démolition. En effet, le décret n° 96-97 du 7 février 1996, complété ultérieurement par plusieurs textes, a imposé une obligation de repérage de la présence d'amiante dans les immeubles bâtis. La directive 2003/18/CE qui régit la matière au niveau communautaire ne comporte pas une telle obligation. Ce texte prévoit notamment la réduction de la valeur limite pour l'exposition professionnelle à l'amiante des travailleurs, la suppression des exceptions pour la navigation maritime et aérienne et l'interdiction des activités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante, à l'exception du traitement et de la mise en décharge des produits résultant de la démolition et du désamiantage. À ce stade il n'est pas prévu de réviser cette réglementation. Toutefois, un certain nombre de mesures protectrices additionnelles sont prévues par la nouvelle législation européenne sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques présentée par la Commission européenne en 2003. Ce règlement, intitulé « REACH » (pour registration, evaluation and authorisation of chemicals), va imposer un système d'autorisation pour les substances les plus nocives qui obligent les producteurs et les utilisateurs d'un certain nombre de substances de demander l'autorisation à une agence européenne. L'entrée en vigueur de cette législation étant prévue pour 2007, il sera donc bientôt possible de mieux localiser les produits chimiques dangereux tel que l'amiante.
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