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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le non-respect par les administrations de l'État de l'orthographe correcte des noms. En effet, nombreux sont nos compatriotes dont le nom comporte un signe diacritique (accents, apostrophes, tirets, cédilles, trémas). Quand il est écrit en lettres majuscules, ce signe disparaît. Cela est en totale contradiction avec l'article 433-19 du code pénal qui stipule qu'altérer ou modifier le nom assigné par l'état civil dans un document administratif destiné à l'autorité publique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Si le principe de respect des signes diacritiques est acquis par certains organismes (INSEE, CNAVTS, CNAMTS, CNAF, carte Vitale 2...), sa mise en oeuvre n'a pas toujours eu lieu. Par contre, le permis de conduire actuel, la carte grise et le futur permis européen n'ont pas pris en compte cette mesure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais d'application de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par les personnes dont le nom est accentué, lorsque leur nom est écrit en lettres majuscules. La non-accentuation des lettres majuscules s'est répandue avec l'usage des machines à écrire et du traitement de texte au point que cet usage a été considéré et est encore largement considéré comme de bonne règle. Au demeurant, les signes diacritiques considérés ne disparaissent pas ; ils sont sous-entendus et réapparaissent lors de la frappe des caractères en minuscules. Toutefois, l'Académie française a bien voulu faire savoir, tout en reconnaissant l'usage de la non-accentuation (et en matière de langue, c'est l'usage qui devient la règle), qu'elle considérait plutôt souhaitable d'accentuer les lettres majuscules afin d'éviter les confusions. Le ministre de la culture et de la communication, dans la stricte limite de sa compétence, n'a pas manqué de faire valoir cette position auprès d'un certain nombre d'administrations dont les services avaient été sollicités par des usagers heurtés par la non-accentuation de leur nom. Enfin, selon le ministère de la justice, l'absence d'accentuation des majuscules dans les noms propres ne paraît pas revêtir la caractérisation d'altération ou de modification au sens de l'article 433-19 du code pénal. La Chancellerie rappelle qu'en matière pénale le caractère intentionnel est généralement nécessaire à la définition d'un délit.
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