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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Pinte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'accès au fichier policier STIC. La loi permet à une personne qui en fait la demande à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) d'obtenir les informations la concernant. Toutefois, le délai d'obtention de ces informations varie d'un à deux ou trois ans, alors qu'il suffit de quelques minutes à un policier pour les obtenir. Une fois ces informations obtenues, il n'est pas possible de s'opposer aux mentions erronées qui y figureraient, ce qui peut être préjudiciable pour la personne concernée. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), respectivement mis en oeuvre par les services de police et par les unités de gendarmerie, sont des fichiers dont la finalité première est de permettre aux forces de l'ordre d'exploiter des informations contenues dans les procédures judiciaires qu'elles établissent afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation du STIC sont strictement prévues par le décret en Conseil d'État n° 2001-583 du 5 juillet 2001 et le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République. Afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ce décret fait l'objet de modifications qui seront prochainement publiées. Les garanties dont le système est entouré portent entre autres sur l'alimentation du fichier et l'effacement, l'ajout ou la rectification des données à caractère personnel à la demande du procureur de la République ou du mis en cause. La mise à jour des données est tributaire de la transmission des suites judiciaires par les parquets au gestionnaire du traitement. Aussi, le ministère de la justice entend développer une application informatique appelée « Cassiopée » qui regroupera l'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure pénale et permettra la bonne information du STIC. Il s'agit d'un projet d'envergure qui nécessitera plusieurs années avant d'être totalement opérationnel. En 2005, 5 300 fiches ont été effacées ou corrigées de manière manuelle afin d'accéder à la demande d'un magistrat ou de donner suite aux observations émises après exercice du droit d'accès indirect. Ces modifications et suppressions s'ajoutent aux fiches apurées automatiquement des mentions atteintes par la prescription : 1,3 millions lors de l'installation du filtre et 166 000 en 2005, en régime normal. Le droit d'accès auprès de la CNIL s'exerce en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les données soumises à cette dernière sont donc en majorité celles qui posent problème. La procédure applicable aux traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique est déterminée aux articles 41 et suivants de la loi. Il s'agit d'un droit d'accès indirect qui permet de concilier libertés publiques et libertés individuelles. Lors de l'examen de la demande par la CNIL, dans l'hypothèse où la personne intéressée est inscrite dans le fichier, l'ensemble des procédures concernées qui sont conservées dans les services territoriaux doit être mis à disposition de la commission d'examen. Conscient des délais qui parfois peuvent être longs, le ministère de l'intérieur et la CNIL ont conclu un protocole d'accord le 7 juin 2004. Le délai de la procédure d'instruction de la demande d'une personne qui est inconnue du fichier est raccourci, puisque c'est à l'issue de la commission d'examen qu'est accordée la possibilité de communication. Dans les autres cas, la rectification ou la communication ne peut être autorisée qu'après aval du procureur de la République. Il est certain que, sous réserve de l'accord de différentes instances, dont la CNIL, des moyens techniques à même de réduire les délais de réponse pourraient être développés.
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