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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les comptes du Fonds de réserves des retraites (FRR). Sa création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 visait à permettre au système des retraites par répartition de franchir le passage difficile des années 2020, en constituant des provisions. Les motivations et les conditions de la création de cet établissement public ont rencontré un certain consensus parmi les partenaires sociaux. Or le FRR n'a perçu que des dotations d'un montant marginal, notamment en raison de la dégradation de la situation financière de la CNAVTS et du FSV, organismes supposés lui transférer leurs éventuels excédents. En 2005, aucune affectation résultant du produit des privatisations ne lui a été attribuée. Seules des recettes de privatisation élevées seraient de nature à permettre au FRR de respecter son plan de charge initial car le prélèvement social de 2 % constitue la seule recette dynamique du fonds. Les économistes savent pertinemment que, sans l'apport de lissage du FRR, les réformes à entreprendre pour permettre les transitions démographiques à venir seront, à moyen terme, très dures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend essayer d'alimenter aujourd'hui les provisions de ce fonds, afin de ne pas laisser ce fardeau aux générations futures déjà fragilisées par la création de la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale).
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été institué par l'article 2 de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Son objet est de consolider le financement des retraites servies par le régime général et les régimes alignés (régimes des commerçants et des artisans) en constituant des provisions destinées à pérenniser le système par répartition à partir du moment où la transition démographique grèvera lourdement les comptes de ces régimes : le FRR a vocation à être un fonds de lissage et ne constitue pas, à lui seul, la réponse unique aux enjeux du vieillissement démographique. De par l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, ses réserves ne pourront être utilisées qu'à partir de 2020. Ses ressources sont définies à l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale. Elles sont constituées, pour l'essentiel, par une fraction égale à 65 % du prélèvement social de 2 % portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, les versements du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'État », le versement de tout ou partie des excédents du fonds de solidarité vieillesse et du régime général d'assurance vieillesse, ainsi que les produits de ses placements. Le FRR disposait de 28,1 milliards d'euros de réserves au 31 mars 2006. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites consacrés au FRR, repris dans son troisième rapport, rendu public en mars 2006, montrent que le niveau du chômage est une variable importante dans la constitution des réserves du fonds. Ainsi, le montant des réserves s'établirait à 84 milliards d'euros 2003 si le chômage revenait à 7 % en 2015 et à 67 milliards d'euros dans le cas d'un chômage à 9 %, contre 127 milliards avec l'hypothèse d'un chômage à 4,5 %. En tout état de cause, ces éléments attestent de la réalité de la montée en puissance du fonds de réserve pour les retraites qui atteindra dans tous les scénarios des montants tout à fait significatifs à horizon 2020.
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