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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Evin * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes de nombreuses associations quant à une éventuelle remise en cause du mode actuel de calcul de l'allocation personnalisée au logement (APL). A ce jour, cette allocation est servie aux jeunes en fonction des revenus de l'année précédant leur demande. Elle pourrait désormais être calculée à partir des revenus du mois précédant l'entrée du jeune dans son logement, ce qui pénaliserait toutes les catégories de jeunes primo accédant au logement. Il apparaît notamment qu'à partir d'un revenu mensuel de 500 euros, le montant des aides subira une nette diminution. Dans ce cadre, les apprentis, les jeunes en contrat de qualification, les salariés à temps partiels verront leurs moyens de subsistance diminuer de manière importante. Dans l'hypothèse d'un jeune ayant travaillé durant les vacances d'été et louant un appartement à la rentrée en septembre, le calcul du montant de son allocation se ferait donc en fonction de ses revenus estivaux, qui ne reflètent évidemment pas sa situation à l'année. Alors qu'il convient, dans le cadre d'une politique familiale globale, de favoriser l'autonomie des jeunes, une telle mesure, si elle devait entrer en vigueur, irait à l'encontre des intérêts des jeunes et aggraverait considérablement leurs conditions d'accès au logement. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le logement des jeunes en général et notamment quant au calcul de l'allocation personnalisée au logement. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n - 1), c'est-à-dire l'année précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n + l). Cependant, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement des droits et déclarent, dans le premier cas, avoir disposé en année de référence de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de l'année de référence - 5 416 euros depuis le 1er juillet 2002 - et, dans le second cas, n'avoir disposé d'aucune ressource imposable, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées forfaitairement sur la base des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide affectées des abattements prévus par le code général des impôts afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit, soit à 12 fois celle du mois de mai qui précède le renouvellement du droit au 1er juillet. La spécificité des aides personnelles, qui en fait leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources permet de corriger ces dysfonctionnements : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà ce revenu en année de référence. Le Gouvernement est cependant conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, notamment pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé un aménagement de cette procédure d'évaluation forfaitaire : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera faite sur la base de 9 fois leur salaire du mois de référence - au lieu de 12 - (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 euros par mois, pour un jeune salarié au SMIC) et ils pourront en demander sa révision tous les 4 mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérés en bénéficieront. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre au début de l'année 2003.
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