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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les véhicules dotés de moteurs utilisant la technologie Flex-Fuel, permettant de fonctionner indifféremment au super sans plomb ou au biocarburant E 85 (85 % éthanol, 15 % carburant fossile). Les scientifiques affirment que le Flex-Fuel réduit de 70 % les émissions de CO2. Or, l'État français, contrairement à l'Allemagne, la Suède, la Grande-Bretagne et l'Espagne, n'a toujours pas légalisé le E 85. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faciliter la délivrance du carburant E 85, d'ouvrir une réflexion sur la taxe générale sur les activités polluantes, et d'y ajouter des mesures incitatives comme en Suède, où les biocarburants bénéficient d'un abattement sur l'assurance, et ne sont pas soumis à l'équivalent de la TVTS.
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Texte de la REPONSE :
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M. Alain Prost mandaté par M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, soucieux de mettre en place une alternative aux carburants fossiles au bénéfice du consommateur et de l'environnement a remis aux ministres le 26 septembre 2006 un rapport sur le développement de la filière superéthanol en France. Les ministres ont confirmé leur détermination par la signature, le 13 novembre 2006, d'une charte qui formalise des engagements de tous les partenaires aux côtés du Premier ministre (collectivités locales, constructeurs automobiles, agriculteurs, pétroliers et distributeurs de carburants). Toutes les conditions ont été mises en place afin d'autoriser la vente du superéthanol sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les particuliers au plus tard le 1er janvier 2007. Ainsi, le superéthanol bénéficie d'une fiscalité avantageuse de 33,43 euros par hectolitre. Selon les conditions économiques moyennes observées en 2006, la disposition ainsi prise aurait permis d'offrir au consommateur un prix de vente à la pompe du produit de 0,80 euro par litre. Par ailleurs, pour faciliter et accélérer le développement de cette filière, des mesures fiscales favorables ont été adoptées en tenant compte de l'intérêt en termes d'environnement et d'indépendance énergétique du superéthanol : octroi d'une faculté d'amortissement exceptionnel sur douze mois, forte réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés et exonération de 50 % de la taxe additionnelle relative aux certificats d'immatriculation. Les constructeurs s'engagent à ce que les véhicules flexfuel commercialisés en France respectent les valeurs limites d'émission de la norme Euro 4 lorsqu'ils fonctionnent avec du superéthanol. Dès 2007, au moins un modèle de véhicule flexfuel sera proposé par chaque constructeur signataire de la charte et ils élargiront ensuite progressivement l'offre de véhicules disponibles avec ce mode de carburation. Les véhicules flexfuel seront commercialisés à un prix équivalent et comparable à celui des modèles à essence et carburation classique correspondants. Les distributeurs confirment être prêts à convertir un nombre suffisant de stations-service pour atteindre, fin 2007, y compris les exploitants indépendants, un total d'au moins 500 à 600 points de vente de superéthanol sur le territoire français, en se fixant pour objectif un triplement du nombre de points de vente dès 2008. Enfin, les producteurs d'éthanol s'engagent également à accompagner le développement de la demande et à réaliser les gains de productivité nécessaires de façon à atteindre des coûts de transformation compétitifs par rapport aux opérateurs américains d'ici le 31 décembre 2012 (à parité euro/dollar et dans des conditions similaires de prix des matières premières, de coût de l'énergie et de contraintes réglementaires). L'État a respecté l'ensemble de ses engagements au 31 décembre 2006.
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