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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le rapport relatif à la simplification des enquêtes publiques, établi par l'inspection générale de l'environnement (novembre 2005). Ce rapport souligne que certaines enquêtes ont dû « être annulées pour défaut de publicité au motif que personne ne s'était présenté sur les lieux d'enquête et que les registres mis à la disposition du public étaient demeurés vides de toute observation », et que, « pour le public, l'enquête arrive toujours trop tard » (Maires de France, avril 2006). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux enquêtes publiques. Elle tient à souligner que le sujet de l'information et de la participation des citoyens concernant les projets ayant un impact sur l'environnement fait partie des préoccupations majeures du ministère de l'écologie et du développement durable et ne se limite pas aux procédures d'enquêtes publiques, même s'il convient de souligner que cette dernière est une étape essentielle dans la préparation d'un projet. C'est en effet une procédure qui permet de faire participer le public à un stade où il peut obtenir des informations précises sur le projet, par exemple par le biais de l'étude d'impact. Depuis, un certain nombre d'innovations ont permis de renforcer la participation du citoyen en matière d'environnement en amont de la procédure d'enquête, comme par exemple la création de la Commission nationale du débat public (CNDP) en charge de la procédure du débat public pour les grands projets d'infrastructure et d'aménagement. En outre, bien que le rapport sur la simplification des enquêtes publiques souligne la faible participation du public aux procédures d'enquête publique, il rappelle également que l'enquête publique n'en reste pas moins « un moment clé du processus qui conduit de la genèse du projet à sa concrétisation, que nul n'envisagerait de voir disparaître [...] ni même d'en diminuer significativement le champ d'application. La participation et la concertation du public doivent donc être considérées dans un cadre plus large, afin de renforcer les consultations en amont de l'enquête publique et de mieux informer sur celle-ci, par exemple par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Dans cette perspective, et comme l'a annoncé le comité interministériel pour la société de l'information réuni le 11 juillet dernier, des expérimentations dans les préfectures du Rhône et du Vaucluse vont être lancées à l'automne 2006 sur la dématérialisation des enquêtes publiques, à savoir la mise sur leur site internet des arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'éléments du dossier d'enquête publique et du rapport et des conclusions du commissaire- enquêteur. Suite aux résultats de ces tests, la réglementation relative aux enquêtes publiques sera modifiée en conséquence.
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