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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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nombre de points. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions des Automobile Clubs concernant le permis à points. Son entrée en vigueur, il y a près de quinze ans, et la politique mise en oeuvre ces dernières années ont eu des effets particulièrement bénéfiques en matière de sécurité routière. Toutefois, si le large déploiement des radars automatiques a amené une forte hausse du nombre de points retirés, force est de constater l'augmentation du nombre de personnes tuées au mois d'avril dernier. Aussi estime-t-il nécessaire d'apporter quelques améliorations au système du permis à points, afin que celui-ci conserve sa crédibilité pour nos concitoyens, et de lutter contre le sentiment de persécution qu'ils éprouvent. Considérant par ailleurs que, depuis sa création, d'autres délits ou contraventions ont été prévus, sans pour autant relever le nombre de points, il est proposé : une meilleure information préalable des automobilistes, en cas d'infraction, sur le retrait de points encouru, et l'accès possible au solde de points par le biais d'internet, la création d'une marge de 10 km/h sur route et autoroute et de 5 km/h en ville, en deçà de laquelle seule une amende sanctionnerait l'infraction, la révision du barème et du mode de récupération des points avec, par exemple, la possibilité de récupérer un ou deux points de capital après une année sans infraction, l'organisation de formations facultatives et complémentaires à celle du permis qui apporteraient des points supplémentaires aux jeunes conducteurs soucieux de la sécurité, et une concertation avec les représentants des usagers dans le cadre des commissions départementales de sécurité routière, en cas d'implantation de nouveaux radars fixes, de modification de la vitesse réglementaire ou d'aménagements de certains axes. Favorable à ces suggestions, il lui saurait gré de lui indiquer sa position sur ces cinq propositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a été appelée sur la politique de sécurité routière, et plus particulièrement sur le permis à points. Le recul de l'insécurité routière est l'une des priorités majeures des pouvoirs publics et constitue aujourd'hui une attente forte de nos concitoyens en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. La politique particulièrement volontariste menée en la matière par le Gouvernement, et qui a d'ores et déjà permis une baisse significative des accidents de la route, vise à obtenir un changement durable des comportements au volant grâce à l'effet conjugué de mesures préventives, pédagogiques et responsabilisantes, mais également par le renforcement du nombre de contrôles et une progression adaptée des sanctions encourues. Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière, et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. Le dispositif actuel du permis à points fait l'objet d'études et d'analyses, mais toute évolution ne se conçoit que dans l'absence d'une remise en cause de la lutte prioritaire dont fait l'objet la sécurité routière. Dans cette optique, le comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006 a retenu le principe d'une évaluation du permis de conduire à points, avec des propositions précises et concrètes à court et moyen terme susceptible, d'en améliorer la transparence, l'efficacité et la portée pédagogique par des solutions calées notamment sur des contraintes mieux adaptées. À cet effet, le préfet Jean Aribaud vient d'être désigné conjointement par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et M. le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer pour formuler des propositions tendant à améliorer la transparence et l'efficacité du dispositif, afin notamment de favoriser l'accès au permis de conduire et de renforcer la valeur pédagogique du dispositif du permis à points. Ces propositions seront débattues notamment avec les associations de victimes et avec des experts du Conseil national de la sécurité routière. Dans ce cadre seront notamment étudiées les modalités de reconstitution du capital de points des conducteurs, sous forme de stage et sous forme de délais de récupération. automatique, et les conditions de retour au permis de conduire après invalidation, notamment pour ce qui concerne le délai de six mois. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier et au caractère pragmatique des propositions qui seront présentées dans ce rapport dont le rendu est prévu avant le 15 octobre prochain.
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