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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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GRETA
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Analyse :
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fonctionnement. financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des GRETA. En raison de la mise en oeuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les GRETA sont tenus, depuis le 1er janvier 2006, d'assumer sur leurs ressources propres l'intégralité du coût des salaires et des charges sociales de leurs personnels sur postes gagés. Auparavant, le ministère de l'éducation nationale prenait à sa charge ces cotisations sociales patronales. Cette réforme génère une augmentation de 70 % de la charge salariale. Face à cette situation, des chefs d'établissement peuvent être conduits à faire le choix de supprimer ces postes. Il rappelle à cet égard que toute suppression de poste (ou de contrat) doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération du CA de l'EPLE, support du GRETA. Cette situation nouvelle met en péril l'avenir des GRETA à plusieurs titres : d'abord, on les obligera à fonctionner sur leurs ressources propres dans un contexte concurrentiel, dans le cadre du marché de la formation continue, où se mettent en place les conditions de la prétendue « concurrence non faussée ». Ensuite, cela conduira les GRETA à se priver de personnels dont la compétence est un atout pour la qualité des formations offertes. Enfin, cela les incitera à utiliser quasi exclusivement des personnels précaires pour lesquels la charge salariale est moins élevée. Á cet égard, il souligne que la loi du 26 juillet 2005, transformant les CDD en CDI pour les contractuels, formateurs, conseillers en formation continue et administratifs, ayant six années de service, n'est toujours pas appliquée. Le service public de formation continue des adultes et ses personnels constitue un outil précieux qu'il convient de développer dans le cadre d'un grand service public de la formation tout au long de la vie. C'est le seul moyen pour répondre aux enjeux liés à l'investissement éducatif et de formation au service de tous dans le respect de la cohésion sociale et territoriale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de compenser les augmentations de charges sur les postes gagés et assurer l'avenir des GRETA.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2006, il est nécessaire d'acquitter pour l'ensemble des personnels titulaires de la fonction publique les cotisations patronales au titre des pensions civiles et des pensions temporaires d'invalidité destinées au compte d'affectation spéciale « Pensions », prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Leur taux est fixé à 50,2 %. Cette obligation s'applique à tous les opérateurs employant des personnels titulaires de l'État, dont les GRETA pour les emplois de titulaires gagés sur leurs ressources propres. Le ministère de l'éducation nationale, conscient des difficultés financières que peut occasionner cette nouvelle charge pour l'activité des GRETA sur un marché concurrentiel, l'a compensée intégralement en 2006. Au-delà, cette compensation n'interviendra plus que de façon partielle, en fonction de la situation financière de chacun des GRETA. Par ailleurs, jusqu'au transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales servies aux personnels de l'État, intervenu en 2005, l'État assurait la gestion du régime des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales. En compensation de ce transfert, une cotisation patronale « allocations familiales » a été mise en oeuvre au 1er janvier 2006. Elle ne constitue pas, à proprement parler, une nouvelle charge pour les GRETA, qui assuraient auparavant le versement des prestations familiales pour leurs personnels.
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