12ème législature

Question N° : 96710	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6125
	Réponse publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8371
	Date de changement d'attribution :  27/06/2006
Rubrique :	professions immobilières
Tête d'analyse :	agences immobilières
Analyse :	pratiques commerciales
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'affichage des prix dans les vitrines des agences immobilières. Les affichettes présentant les biens disponibles portent le prix réclamé par le vendeur. Elles affichent également la mention « Vendu » sur certaines annonces, sans modifier le prix d'origine, laissant croire aux clients que le logement a été payé ce prix-là par l'acheteur. Or, la plupart du temps, la transaction se fait à un montant inférieur de 20 % au prix de l'offre. Il conviendrait donc, pour la transparence du marché, de demander aux agences immobilières d'indiquer le prix d'achat réel quand elles continuent de faire la publicité d'un bien vendu par leurs soins. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Les agences immobilières sont tenues d'afficher leurs prix. Les prix des biens affichés en vitrine constituent la base de la négociation qui s'engagera entre l'agence et le futur acquéreur. Les agences ont en effet coutume d'informer leur clientèle en ajoutant la mention « vendu » lorsque la transaction immobilière a abouti sans en préciser le prix réel de la vente. Cette démarche n'est pas en soi répréhensible puisqu'elle vise à montrer le dynamisme de l'agence en matière de vente et n'est de surcroît prohibée par aucun texte. Par ailleurs, l'information concernant le nom de l'acquéreur et le prix réel de la transaction relève du domaine contractuel et ne peut être rendue publique afin de préserver la vie privée des personnes. L'offre du marché immobilier est très diversifiée et présente une hétérogénéité tarifaire très forte. La transparence du marché immobilier repose sur une bonne information sur l'état et les caractéristiques des biens mis en vente. Les diagnostics immobiliers rendus obligatoires viennent renforcer la protection du consommateur. Dans le cadre de ses missions régulières, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au bon fonctionnement de la concurrence de ce marché et dispose des moyens juridiques du code de commerce. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prendre une nouvelle disposition réglementaire sur ce point.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O