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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins français titulaires de diplômes extracommunautaires qui ne peuvent aujourd'hui exercer en France. En France, un médecin, qu'il soit ressortissant de l'Union européenne ou pas, bénéficie de la plénitude d'exercice de la médecine en France sur la seule base de son diplôme délivré au sein d'un pays de l'Union européenne. En revanche, si ce médecin a obtenu son diplôme dans un autre pays, qu'il bénéficie d'une expérience solide, il n'a d'autre possibilité que de se présenter au concours d'entrée, comme un jeune étudiant. Cette situation discriminante est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui, dans un arrêt du 14 septembre 2002, a précisé que la « situation d'un ressortissant communautaire qui ne possède pas de diplôme mentionné dans la directive doit être examinée en tenant compte de tous les diplômes de l'intéressé et de l'ensemble de son expérience, qu'ils aient été acquis dans le pays d'origine ou dans le(s) pays d'accueil. Il faut ensuite comparer les compétences attestées par ces titres et cette expérience avec les connaissances et qualifications exigées par la loi nationale. [...] Un ressortissant communautaire dont le diplôme a été acquis hors de l'Union européenne a donc le droit de faire valoir ses titres et expériences acquis tout au long de sa carrière afin de se voir reconnaître l'exercice plein et entier de la médecine ». Il lui demande l'application par la France de cette jurisprudence européenne en autorisant l'exercice de la pratique de la médecine en France par les médecins français bénéficiant d'un diplôme étranger et d'une expérience conformes à ceux retenus en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme français d'État de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire peuvent toutefois demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation d'exercice (NPA) de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dès lors qu'ils ont effectué trois ans de fonctions hospitalières, l'autorisation de plein exercice peut leur être accordée après avis d'une commission. Le ministre de la santé et des solidarités, très attentif à la situation de ces médecins, a décidé de créer de façon dérogatoire, en parallèle à la NPA, un examen réservé aux praticiens associés recrutés par les hôpitaux avant la publication du décret de juin 2004, dont l'obtention permettra de se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice par spécialité du conseil de l'ordre des médecins, pour obtenir une autorisation de plein exercice sur le territoire français. Cette autorisation donnera à ses détenteurs les mêmes droits que les médecins titulaires d'un diplôme de l'Union européenne : installation en ville, exercice en cliniques privées, possibilité de se présenter aux concours hospitaliers. L'examen dérogatoire évitera à ces médecins une mise en concurrence avec des médecins à diplôme hors Union européenne, qui n'exercent pas actuellement dans des hôpitaux français, et ses modalités pratiques permettront de tenir compte de l'expérience acquise par leur exercice hospitalier comme praticiens associés. Enfin, les détenteurs du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), qui correspondait à une vérification des connaissances sanctionnant la fin du deuxième cycle des études médicales, seront dispensés de l'examen dérogatoire et pourront se présenter directement à la commission d'autorisation par spécialité du conseil de l'ordre des médecins. En revanche, les diplômes interuniversitaires de spécialisation, qui ne sont pas des diplômes qualifiants, ne peuvent permettre à leurs détenteurs un accès direct à la commission d'exercice par spécialité du conseil de l'ordre des médecins, sans une présentation préalable à l'examen dérogatoire. L'ensemble de ces mesures dérogatoires exceptionnelles nécessitent une modification de la loi, sur laquelle le ministre rappelle son engagement d'une présentation au Parlement au plus vite.
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