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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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rapports avec les administrés
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Analyse :
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formulaires. femmes mariées. patronyme
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les signatures que les citoyens français sont appeler à apposer sur différents types de documents officiels, publics ou privés, ou dans leurs correspondances avec les administrations ou des sociétés. En effet, dans le cas particulier d'une femme mariée qui souhaite porter le patronyme de son mari, certaines administrations et certains notaires, par exemple, exigent qu'elle conserve sa signature sous son nom de jeune fille. D'autres demandent qu'elle signe des deux noms. D'autres, enfin, permettent qu'elle puisse signer de son nom d'épouse seulement. Il souhaite donc qu'il lui précise les règles officielles strictes applicables en la matière, au-delà des règles d'usage.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1316-4 du code civil précise que la signature nécessaire à la perfection de l'acte identifie celui qui l'appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Celle-ci doit simplement permettre de vérifier que les personnes signataires de l'acte sont bien celles désignées dans celui-ci. La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son utilisation. En outre, le mariage est sans effet sur le nom des époux, ceux-ci disposant uniquement, s'ils le désirent, du droit de faire usage du nom de leur conjoint. Ainsi, il est considéré en jurisprudence, notamment en matière de testament, qu'une femme mariée peut le signer indifféremment sous son nom de famille ou son nom d'usage, dès lors que l'identification de l'auteur de l'acte et sa volonté d'en approuver le contenu sont certaines. Les administrations ou les notaires ne sont donc pas fondés à exiger une forme particulière de signature pour les femmes mariées.
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