12ème législature

Question N° : 96747	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6116
	Réponse publiée au JO le :  15/08/2006  page :  8633
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseils municipaux
Analyse :	vote. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 2121-21 du CGCT prévoit que au sein d'un conseil municipal, le vote est secret lorsqu'un tiers des membres le demande. Il prévoit aussi que le vote a lieu au scrutin public nominatif si un quart des membres présents le demande. Dans l'hypothèse où un tiers des conseillers municipaux présents demande le scrutin secret et où la moitié des présents demande un scrutin public, il souhaiterait qu'il lui indique quel est le mode de scrutin qui doit s'appliquer.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'au sein d'un conseil municipal le vote a lieu au scrutin public lorsqu'un quart des membres présents le demande, et au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame. S'il y a une simultanéité entre une demande de vote au scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, la jurisprudence considère que c'est la demande de vote au scrutin secret qui l'emporte même si la demande de vote au scrutin public est formée par un nombre plus élevé de conseillers (Conseil d'État, 15 mai 1908, Souet).

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O