12ème législature

Question N° : 96758	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6130
	Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12523
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	paiement des pensions. mensualisation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de versement trimestriel des retraites complémentaires. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour généraliser la mensualisation des retraites complémentaires dans le but d'améliorer la vie des retraités.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement est appelée sur les inconvénients qui résulteraient, pour les retraités, du règlement trimestriel des prestations de vieillesse versées par les régimes complémentaires de retraite. Les régimes complémentaires conventionnels des salariés ARRCO et AGIRC sont gérés par les partenaires sociaux qui en fixent librement les règles et sont responsables de leur équilibre financier. L'État ne peut donc pas intervenir pour fixer la périodicité des versements des prestations. Toutefois, l'ARRCO ainsi que l'AGIRC versent les pensions chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés. Ainsi, les retraités perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O