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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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détermination du revenu imposable
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Analyse :
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non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT), sur une majoration de 25 % de la fiscalité sur les revenus déclarés pour les artisans qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé. Ils redoutent en effet les conséquences de cette augmentation de la fiscalité sur leurs charges. L'article 76 de la loi de finances 2006 génère une forte inquiétude dans le secteur professionnel des artisans du taxi. Il s'agit d'entreprises artisanales qui, dans leur grande majorité, sont de très petite taille. Compte tenu de la typologie des entreprises du secteur, l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas significativement attractive. Cependant, soit en direct, soit par voie d'accord, la profession est présente dans presque toutes les régions avec un succès mitigé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application de l'article 76 de la loi de finances 2006 et ses conséquences sur l'activité des artisans taxi.
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Texte de la REPONSE :
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L'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu s'accompagne corrélativement, par souci d'égalité et d'équité, de l'application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1,25. Cette mesure ne constitue donc pas une pénalisation à l'encontre des non-adhérents, mais seulement le moyen le plus simple et le plus lisible de maintenir une différence qui existait déjà avec les adhérents. Il s'agit donc d'une simple mesure technique destinée à neutraliser les effets de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème. Ce dispositif maintient par conséquent à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé et par suite l'intérêt, sur le plan fiscal, que présente l'adhésion à un centre ou une association de gestion agréés sans pour autant majorer l'imposition des non-adhérents. Cette mesure devrait par suite répondre aux préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire.
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