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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrée par les entreprises de l'artisanat et du commerce de détail de l'alimentation quant à l'application du décret du 5 novembre 2001 qui impose à toutes les entreprises de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique, le non-respect de cette disposition entraînant une sanction pénale. En effet, les professionnels du secteur des métiers de bouche sont d'ores et déjà soumis à un certain nombre d'exigences légitimes en matière de sécurité du travail et en particulier à l'obligation d'évaluation des risques professionnels. L'ensemble de ces obligations a d'ailleurs fait l'objet d'un travail important au sein de la CGAD. afin d'améliorer l'information des professionnels en la matière et les aider à trouver des solutions pratiques et adaptées à la taille de leurs entreprises. Or, cette nouvelle obligation ne va qu'accroître la complexité des démarches à effectuer et force est de constater que la petite entreprise n'a pas les moyens techniques de mettre en oeuvre individuellement un document unique d'évaluation des risquas, ni les moyens financiers de faire appel à un cabinet spécialisé. Pour ces entreprises, la simplification ne devrait pas passer par l'externalisation d'expertises coûteuses mais plutôt par une forme collective adaptée de mise en oeuvre des. obligations qui a déjà fait ses preuves dans les petites entreprises alimentaires, notamment dans le domaine de l'hygiène ou de la sécurité du travail avec les plans de mise en conformité du matériel. Aussi et dans le souci de la simplification, souhaitée au plan national et reconnue par la charte européenne des petites entreprises, la CGAD a-t-elle demandé le report d'échéance de la mise en place de cette obligation de document unique d'évaluation des risques professionnels, le temps de mettre en place une procédure collective adaptée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces demandes de simplification. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions complémentaires ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en termes de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en termes d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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