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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du crédit hypothécaire rechargeable. En effet le conseil des ministres a examiné le 22 mars dernier une ordonnance instaurant ce prêt hypothécaire. Elle permet également la mise en place d'un prêt viager hypothécaire. Il souhaiterait savoir dans quels délais cette mesure sera accessible au public et quelles sont les modalités de son application.
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