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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la sécurité privée, liées à l'application de la loi du 18 mars 2003 et plus particulièrement pour les dispositions relatives à l'agrément individuel du personnel. En effet, l'article 6, alinéa 4, impose aux préfectures, outre la consultation du casier judiciaire, la consultation des fichiers de police et il s'avère que cette disposition compte tenu du libellé même du texte donne lieu à des interprétations très diverses de leur part, certains faits pouvant être retenus dans un département comme incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée et considérés comme sans incidence spécifique dans le département voisin. Cette situation est source d'une grande insécurité juridique pour les entreprises qui sont confrontées à des procédures initiées par des salariés lorsque après un refus initial d'agrément ceux-ci obtiennent dans le cadre d'un recours amiable une réponse positive de l'administration. Dans ce contexte, il serait heureux qu'il puisse faire donner aux préfectures par tout moyen opportun des indications quant à la lecture à donner à ces informations figurant dans les fichiers de police afin que la gestion des demandes d'agrément puisse se faire de façon homogène. D'autre part, et nous sommes là toujours dans le cadre du dossier des demandes d'agrément, il lui demande de préciser s'il apparaît conforme ou non à l'esprit des textes réglementant le secteur de la sécurité privée la pratique développée par de nombreuses entreprises qui consiste à procéder de façon annuelle à un renouvellement d'agrément pour l'ensemble du personnel en poste et non pour les seuls nouveaux entrants. Une clarification des modalités d'application des textes semble en effet nécessaire, les préfectures en ayant, là aussi, une lecture très diversifiée. Il attire également son attention sur l'insuffisance des moyens mis en oeuvre tant sur le plan humain que matériel dans les préfectures pour la gestion de ces dossiers de demandes d'agrément. Actuellement, le délai de traitement de 15 jours recommandé et visé par le télégramme de mars 2004 diffusé à l'ensemble de celles-ci est très largement dépassé dans de nombreux cas et des milliers de demandes sont en attente, ce qui concourt là encore à fragiliser les entreprises. Il lui demande si une réflexion sur la mise en place d'un outil faisant appel à la télétransmission, comme pour l'URSSAF, ne pourrait pas être envisagée pour permettre une gestion plus rapide et plus efficace de ces dossiers en évitant notamment le traitement des doublons liés à des demandes en provenance de différentes entreprises mais concernant le même candidat.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNELS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE M. le
président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question,
n° 967.
M. Dino
Cinieri. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, comme vous le savez
certainement, les entreprises du secteur de la sécurité privée rencontrent des
difficultés liées à l'application de la loi du 18 mars 2003 et plus
particulièrement aux dispositions relatives à l'agrément individuel du
personnel.
En effet, l'article 6, alinéa 4, de cette loi
impose aux préfectures, outre la consultation du casier judiciaire, la
consultation des fichiers de police. Il s'avère que cette disposition, compte
tenu du libellé même du texte, donne lieu à des interprétations très diverses,
certains faits pouvant être retenus dans un département comme incompatibles avec
l'exercice d'une activité de sécurité privée, et considérés comme sans incidence
spécifique dans un département voisin.
Cette situation
est source d'une grande insécurité juridique pour les entreprises, qui sont
confrontées à des procédures déclenchées par des salariés qui, après un refus
initial d'agrément, obtiennent, dans le cadre d'un recours amiable, une réponse
positive de l'administration.
Dans un tel contexte, je
serais heureux que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales donne aux préfectures, par tout moyen qu'il jugera
opportun, des indications quant à la lecture des informations figurant dans les
fichiers de police, afin que rendre plus homogène la gestion des demandes
d'agrément.
Toujours dans le cadre des demandes
d'agrément, je souhaite demander à M. le ministre de l'intérieur si la pratique,
développée par de nombreuses entreprises et qui consiste à procéder annuellement
à un renouvellement d'agrément pour l'ensemble des personnels en poste, et non
pour les seuls nouveaux entrants, est conforme ou non à l'esprit des textes
réglementant le secteur de la sécurité privée.
Une
clarification des modalités d'application des textes semble nécessaire, les
préfectures en ayant une lecture très diversifiée.
Je
souhaitais également attirer l'attention du Gouvernement sur l'insuffisance des
moyens humains et matériels dont disposent les préfectures pour gérer ces
dossiers de demande d'agrément. Actuellement, le délai de traitement de quinze
jours recommandé dans le télégramme qui leur a été diffusé en mars 2004 est,
dans de nombreux cas, très largement dépassé, et des milliers de demandes sont
en attente. Cet élément concourt lui aussi à fragiliser nos entreprises.
Madame la ministre déléguée, ne peut-on réfléchir à un
outil faisant appel à la télétransmission, à l'image de ce qui a été mis en
place à l'URSSAF, afin de permettre une gestion plus rapide et plus efficace de
ces dossiers ? Il s'agit notamment d'éviter les doublons. En effet, certaines
demandes proviennent de différentes entreprises, mais concernent le même
candidat.
M. le
président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig,
ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député,
vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'agrément individuel des
personnels des sociétés de sécurité. C'est en effet une question importante,
compte tenu des missions que ces personnels sont appelés à remplir.
C'est pourquoi les dispositions spécifiques de la loi pour
la sécurité intérieure du 18 mars 2003 ont renforcé le contrôle effectué lors de
l'embauche de leurs personnels. Il est en effet nécessaire de s'assurer que le
candidat n'a pas commis " des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux
moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens,
à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État ".
L'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 a été modifié pour
permettre, outre la consultation de l'extrait du casier judiciaire, la
réalisation d'une enquête administrative donnant lieu à la consultation de
données à caractère personnel dont le traitement est automatisé, données
elles-mêmes gérées par les autorités de police.
Néanmoins, le ministre de l'intérieur mesure parfaitement
l'incidence sur l'issue réservée à une demande d'embauche des données à
caractère personnel figurant dans le système de traitement des infractions
constatées, le STIC.
Il a donc donné aux services de
police des instructions sur les modalités de consultation du STIC, dont les
dernières datent du 5 avril 2004. Ces instructions prescrivent de ne transmettre
aux préfectures que les informations autorisées et dûment vérifiées. La seule
mention au STIC de l'identité d'une personne ne saurait donc conduire le préfet
à s'opposer à l'embauche de cette personne.
Mais ce
n'est pas le recours au STIC qui soulève une difficulté. Si nous ne disposions
pas d'un tel outil, les enquêtes seraient en pratique impossibles à mener, ou
bien elles dureraient de longs mois.
La question des
délais de réponse est essentielle, vous avez raison de le rappeler. C'est
pourquoi les préfets ont été invités, par un télégramme du 24 mars 2004, à
instruire dans les meilleurs délais les demandes présentées sur le fondement de
l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 précitée.
Il
leur a également été rappelé qu'il convient d'apprécier la situation de chaque
intéressé en fonction des faits révélés par l'enquête et de la spécificité des
fonctions qui lui seront confiées, et ce en tenant compte de la gravité des
faits commis, de leur ancienneté et de leur éventuelle répétition. Une autre
obligation leur a été rappelée, celle de recourir à une procédure contradictoire
lorsque le salarié visé est déjà en poste.
Les
préfectures, compte tenu des moyens qui sont les leurs, s'efforcent de respecter
le délai d'instruction recommandé par télégramme. Mais, vous en conviendrez,
monsieur le député, l'impératif de sécurité ne doit pas céder le pas au souci,
certes légitime, de rapidité.
Vous avez également évoqué
les difficultés que soulève la pratique de certaines entreprises, qui présentent
de façon groupée les dossiers de salariés nouvellement embauchés et de salariés
déjà en poste. Cette pratique pose plusieurs problèmes : tout d'abord, elle
allonge les délais de traitement par les préfectures ; ensuite elle aboutit à ce
que certaines entreprises tentent de faire porter au préfet la responsabilité
d'une rupture du contrat de travail en lui fournissant des renseignements
inexacts ou incomplets. Ce procédé n'est pas acceptable, et les préfets ont reçu
pour instruction d'être particulièrement vigilants sur ce point.
Cependant, pour répondre au souci de réduire les délais
d'instruction, les personnels des préfectures seront prochainement autorisés à
interroger directement le STIC pour déterminer si le candidat fait l'objet ou
non d'une inscription dans ce fichier. Ce décret modificatif est actuellement
examiné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et devrait
être publié au cours du premier semestre 2005, après avoir été examiné par le
Conseil d'État.
Enfin, monsieur le député, vous suggérez
d'avoir recours à la télétransmission pour résoudre une partie des difficultés
liées aux délais d'instruction.
Cette proposition est
effectivement très intéressante et il faut la mettre à l'étude pour tenir compte
des contraintes techniques, mais aussi juridiques - je pense à la consultation
de la CNIL - qui s'appliquent. D'ailleurs, un plan est en cours d'établissement
en ce qui concerne la dématérialisation des échanges avec les préfectures. Pour
l'heure, il s'agit d'échanges entre les préfectures et les collectivités
locales, mais, dans une étape ultérieure, cette réforme pourra tendre à
s'appliquer à la plupart des documents relevant de la compétence des
préfectures.
Ces nouvelles procédures auront également
des conséquences positives sur le délai d'instruction des dossiers, comme vous
le souhaitez.
Soyez assuré, monsieur le député, de
l'attention qui est portée à ce dossier important en termes de sécurité.
M. Dino Cinieri. Je
vous remercie, madame la ministre.
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