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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite réservée à l'engagement du président de la commission de régulation de l'énergie (CRE) : « la CRE qui est favorable à la transparence de la facturation a demandé, dans son avis du 2 décembre 2004, que le montant de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'énergie figurent sur les factures de tous les consommateurs finals », s'agissant notamment de la nouvelle taxe créée pour financer les retraites des agents EDF-GDF. Il semble, selon l'IFRAP, que cette disposition ne soit pas encore appliquée (Société civile - n° 57 - avril 2006).
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Texte de la REPONSE :
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La contribution tarifaire sur l'acheminement, créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, assure le financement des droits spécifiques du régime de retraite constitués avant le 31 décembre 2004, pour les agents travaillant dans les activités régulées que sont le transport et la distribution. Sa mise en place a été neutre pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel, dans la mesure où les tarifs d'acheminement ont été diminués à due concurrence de cette contribution. L'affichage de cette contribution sur les factures des consommateurs est déjà mis en oeuvre pour les clients qui ont exercé leur éligibilité et ne sont plus alimentés par des tarifs réglementés de vente, comprenant à la fois la fourniture d'énergie et l'acheminement. Par ailleurs, les tarifs réglementés de vente d'énergie couvrent l'ensemble des charges dues par les clients, que ce soit au titre de la fourniture, de l'acheminement ou de la contribution au financement des droits spécifiques du régime de retraite. L'identification au sein des tarifs intégrés de la répartition de ces charges nécessiterait la mise en oeuvre de clés de répartition complexes. Elle ne présenterait par ailleurs pas d'intérêt pratique immédiat pour les clients et ne fait pas partie des demandes des associations de consommateurs qui critiquent, en revanche, la complexité des factures reçues par les clients ayant exercé leur éligibilité.
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