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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions du rapport qui lui a été remis le 15 mars dernier, établi par MM. Yves Trempat, ingénieur cadre des ponts et chaussées et Daniel Postel-Vinay, inspecteur général des affaires sociales, et portant sur l'avenir de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et des régimes de protection sociale et de retraite des marins. En effet, les partenaires sociaux et les organisations représentatives des personnels actifs et retraités concernés déplorent, d'une part, le fait de ne pas avoir été réellement consultés préalablement à la remise de ce rapport et s'inquiètent, d'autre part, de certaines pistes évoquées dans celui-ci intéressant l'avenir de l'ENIM, les régimes de protection sociale et de retraite des marins ainsi que leur statut. Ce rapport propose en effet une réorganisation du système informatique de l'ENIM évoquant la possible suppression de son pôle situé à Lorient, dont les performances sont jugées insuffisantes au prétexte de l'absence de pôle industriel informatique fort sur ce bassin d'emploi. Il convient de rappeler à ce propos que l'implantation de ce site de l'ENIM à Lorient visait à juguler, par la création d'emplois publics, les suppressions d'emplois dans l'industrie navale. Cela a cependant permis de stabiliser ces emplois, d'ailleurs essentiellement sous contrats à durée déterminée (CDD), notamment en raison de l'absence de concurrence immédiate. Par ailleurs, concernant l'argument d'une baisse des coûts de gestion, avancé à l'appui de la proposition du rapport visant au basculement du régime spécial de protection sociale des marins vers le régime général, celui-ci apparaît loin d'être vérifié. En effet, les coûts de gestion d'un petit régime spécial doté d'un personnel réduit mais spécialisé, seraient sans doute moindres que ceux induits par son absorption par le régime général, a fortiori dans le cas d'un régime aussi complexe que celui des marins. Au contraire, cette option de basculement vers le régime général serait probablement de nature à engendrer des difficultés supplémentaires dans la reconstitution de carrières, alors que le rapport présente cette opération, sans doute à tort, comme non coûteuse. Le rapport envisage aussi la suppression du mécanisme de calcul des pensions, actuellement fondé sur un salaire forfaitaire à hauteur de 2 % par annuité, au motif que les pensions seraient inférieures au salaire réel. Cependant, malgré cet aspect en apparence désavantageux pour les marins, leurs syndicats n'en demandent pas la suppression. Le nouveau système, fondé sur le salaire réel, poserait en effet comme inconvénient de ne pas s'accommoder d'un mécanisme purement déclaratif et supposerait, dès lors, un suivi très pointilleux. Toutefois, le fait que l'assiette des pensions soit inférieure au salaire réel n'apparaît pas véritablement inéquitable, dans la mesure où le montant des pensions semble convenable, celles-ci étant indexées sur les trois dernières années ou les cinq meilleures. De plus, l'âge de liquidation précoce de ce régime, permettant un départ en retraite entre cinquante ans et cinquante-cinq ans, rend possible de compléter sa retraite par une pension issue d'un autre régime, notamment pour les emplois les plus qualifiés présentés, sans doute à tort, comme principalement lésés par le système actuel. Par ailleurs, la recommandation du rapport préconisant une augmentation des pensions par une augmentation des cotisations, eu égard au déséquilibre démographique massif de la profession, ferait peser une charge financière plus lourde sur l'État tenu au versement de la subvention d'équilibre ajoutée au remboursement aux armateurs de leurs cotisations sociales. Enfin, le calendrier proposé par le rapport pour la mise en oeuvre de ces réformes recommandant de commencer par le constat des salaires réels, aurait pour effet par application de l'article 42 du code des pensions des retraités de la marine dans ses dispositions actuelles, de conduire à un relèvement des taux de cotisation des actifs comme des pensions aux seuls frais de l'État et pour un coût considérablement alourdi. Au vu de ces éléments, elle lui demande quelles suites il envisage de donner aux propositions de ce rapport et quelle réponse il compte apporter aux inquiétudes exprimées par les salariés de l'ENIM et les organisations représentatives des marins.
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Texte de la REPONSE :
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L'audit de modernisation concernant l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme gestionnaire du régime de sécurité sociale des marins, a fait l'objet d'un rapport rendu public le 13 avril dernier. Cet audit s'inscrit dans le cadre général des actions de modernisation définies par la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2005. Il avait pour objectif d'examiner les scénarios d'évolution possible du statut de l'ENIM, dans le but d'en améliorer le fonctionnement. Sa réalisation a été confiée à une mission d'inspection conjointe associant le conseil général des Ponts et Chaussées et l'Inspection générale des affaires sociales. Il convient en premier lieu de rappeler le statut de cet audit. Rédigé en toute autonomie par la mission d'inspection, son contenu ne préjuge pas de la position du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les suites qu'il entend lui donner, d'autant que certaines recommandations formulées vont au-delà du cadre de la mission confiée initialement aux inspecteurs. C'est ainsi que le ministre a clairement indiqué qu'il n'envisageait pas de retenir les recommandations qui impliquent la remise en cause des règles propres au régime spécial des marins ou l'externalisation des missions de l'ENIM vers les caisses primaires d'assurance maladie. En revanche, ce rapport d'audit formule un certain nombre de recommandations techniques allant dans le sens d'une amélioration du service rendu aux ressortissants du régime, comme de la poursuite de sa modernisation. Le conseil supérieur de l'ENIM, qui rassemble les représentants des groupements armatoriaux, des syndicats de marins, des organisations de pensionnés ainsi que les représentants des pouvoirs publics, consulté, a procédé à l'examen détaillé de ce rapport, et a rendu un avis circonstancié sur les différentes recommandations formulées. Il sera tenu compte le plus largement possible de cet avis dans l'élaboration d'un plan d'action par l'ENIM. Il peut d'ores et déjà être confirmé que ce plan d'action ne remettra en cause ni les spécificités du régime ni les missions de l'établissement.
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