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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance responsabilité civile médicale
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Analyse :
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établissements et professions de santé
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Texte de la QUESTION :
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M. François d'Aubert souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la capacité des gynécologues obstétriciens libéraux â s'assurer. Etape par étape, la jurisprudence a introduit des notions jusqu'alors inconnues du monde médical : sont apparues des présomptions de faute, des responsabilités sans faute et des renversements de la charge de la preuve dans le secteur privé. On a par ailleurs constaté un nombre croissant et inquiétant de mises en cause de la responsabilité de certains acteurs de santé. Chirurgiens, anesthésistes, radiologues et surtout gynécologues et obstétriciens. Aucune de ces catégories de praticiens n'est à l'abri d'une réclamation relative â un acte médical, fût-il très ancien. Comme conséquence, le prix des primes d'assurance en matière de responsabilité civile a très fortement augmenté pour les professionnels de la naissance, contraignant un certain nombre d'entre eux à cesser leur activité. Or, 40 % de l'activité obstétricale française est réalisée dans le secteur privé. A raison de ce désengagement des professionnels, des risques existent de ne pouvoir pratiquer cette spécialité dans des conditions de sécurité optimale. Il lui demande donc quelles mesures il entent prendre afin d'inverser la tendance et de permettre à ces médecins de pratiquer leur art dans les meilleures conditions possibles.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurance du marché de la responsabilité civile médicale. Un pool de coassurance est opérationnel depuis le 2 décembre pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels qui ne trouveraient pas d'assureurs pour eux-mêmes. Ce pool est une structure transitoire qui doit préparer le retour à un marché concurrentiel de l'assurance responsabilité civile médicale. Cette normalisation doit être favorisée par la loi publiée le 31 décembre 2002 qui vise à restaurer des conditions économiques plus satisfaisantes pour l'activité de ce secteur. L'accord signé le 10 janvier dernier entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie et quatre syndicats de médecins libéraux prévoit la prise en charge des deux tiers des primes d'assurance - hors malus - des médecins du secteur 1. Sont concernées les disciplines dont les primes annuelles d'assurance sont d'au moins 1 000 euros, notamment les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens libéraux. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recherchera avec les professionnels concernés à souscrire une assurance collective de nature à abaisser le niveau des primes. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ne méconnaît pas la situation des établissements de santé dont les primes ont augmenté de manière considérable, même si cette hausse était connue. Les établissements fortement présents dans le secteur de l'obstétrique sont particulièrement concernés. Il observe cependant que le pool d'assureurs, suite aux contacts qu'il a eus avec certaines organisations représentatives des établissements, a accepté de baisser de 30 % le tarif initialement annoncé. Le ministre reste conscient de la difficulté de la situation financière occasionnée par cette situation, souhaite également une plus grande transparence des tarifs et n'exclut pas une réévaluation du dispositif.
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