|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des services de l'inspection du travail. Dans le contexte actuel de déréglementation du droit du travail, la mission de contrôle du respect par les employeurs de l'ensemble des normes sociales relatives au travail est rendue extrêmement difficile par les effectifs dérisoires et la faiblesse des moyens juridiques dont disposent les agents de l'inspection du travail. La France ne respecte même pas la recommandation minimale du BIT d'un agent pour 10 000 salariés. Elle se situe 30 % en dessous de la moyenne européenne avec seulement 1 330 agents de contrôle pour plus d'un million et demi d'entreprises et près de 16 millions de salariés, soit un agent de contrôle pour 1 133 entreprises et 11 252 salariés. Les agents ne disposent ni des moyens d'action - procédure d'arrêt immédiat des travaux en cas de danger grave et imminent - ni des moyens de dissuasion nécessaires - sanctions pénales indécentes - pour garantir l'effectivité des droits des salariés. Dans ces conditions, il juge particulièrement utile le renforcement significatif des effectifs de l'inspection du travail et de ses moyens juridiques. Il lui suggère, par conséquent, de ne pas céder aux pressions du MEDEF qui, consulté sur le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, a fait part de sa franche opposition au développement du contrôle, au renforcement des sanctions pénales et à une très forte augmentation des effectifs. Il lui demande de lui indiquer les mesures législatives qu'il entend prendre pour assurer rapidement le doublement du nombre des agents de contrôle affectés en section d'une part, et accroître leurs pouvoirs, d'autre part.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre des recommandations pour le renforcement des effectifs de l'inspection du travail, la création de structures d'appui spécialisées et les obstacles au contrôle. Suite aux événements dramatiques de Saussignac, auxquels l'inspection du travail a été confrontée, l'appui aux agents des services d'inspection du travail par les autorités publiques a été ferme et sans équivoque, il s'est poursuivi par la mise en place d'une réflexion d'ensemble sur l'inspection du travail. Cette mission de réflexion sur la pratique professionnelle et ses évolutions, sur la formation initiale et continue et sur l'organisation des services a été confiée au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le rapport a été publié en janvier 2005. À l'issue de la consultation des organisations syndicales, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a mis en place un comité de pilotage restreint chargé de proposer les axes d'un plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail sous la responsabilité de Jacques Rapoport, secrétaire général auprès du ministère. Suite à la remise des propositions du plan, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a annoncé au cours d'une conférence de presse le 9 mars 2006 la mise en oeuvre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail. Le ministre a retenu trois axes principaux de modernisation : la mise en place d'une organisation de l'administration tournée vers le soutien à l'inspection du travail ; à ce titre la généralisation des cellules régionales d'appui spécialisées sur les questions de santé et de sécurité est confirmée avec les moyens nécessaires ; la valorisation et le soutien de l'inspection du travail pour que soit assurée l'effectivité du droit du travail. S'agissant des agressions subies par des agents de l'inspection du travail, un dispositif d'appui et d'urgence a été mis en place au niveau national et régional en 2003 qui comporte à la fois des personnes ressources sur le plan juridique, une prestation de service de soutien psychologique déployée en réseau sur tout le territoire français, et une procédure de saisine d'urgence. Ce dispositif a prouvé son efficacité dans de nombreuses circonstances, il ne se limite pas au soutien juridique et est apprécié des agents qui doivent y avoir recours. Par ailleurs, en matière de sanctions administratives et pénales, plusieurs mesures ont été arrêtées pour renforcer le dispositif existant : la mise en place d'un observatoire des suites pénales afin de mieux connaître par une analyse quantitative et qualitative l'action pénale des services déconcentrés ; le renforcement des sanctions pénales dans les cas les plus graves ; le développement, en complément des sanctions pénales, de sanctions administratives, pécuniaires d'une part et d'autre part contraignantes sur certains sujets : ainsi est en préparation la mise en oeuvre effective du décret « arrêt chimie ». Le renforcement des moyens de l'inspection du travail est également prévu : la création de 700 postes sur la période 2007-2010 pour renforcer les effectifs par rapport aux missions de priorité nationale ; l'augmentation du nombre de places mises au concours ; l'orientation prioritaire des inspecteurs et contrôleurs stagiaires à l'issue de leur formation vers les sections d'inspection du travail. Voici l'ensemble des mesures destinées à renforcer l'efficacité de l'inspection du travail, à conforter sa légitimité, à valoriser son action.
|