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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que voilà près de quinze ans que la route nationale 143 qui relie Tours à Châteauroux en passant par Loches fait l'objet de projets de travaux de mise à 2 x 2 voies aux abords des deux capitales départementales, et de travaux de sécurité ou de mise en place de déviations en d'autres endroits. Ces travaux n'avaient quasiment jamais vu le jour avant 2002, malgré des inscriptions dans les contrats de plan État-région successifs. Avec l'appui de la région et, surtout, du département, le contrat de plan actuel a fait l'objet d'un avenant laissant espérer que les objectifs fixés en 2000 seraient respectés, au moins dans la partie située en Indre et Loire. Il s'agit d'une part de la mise à 2 x 2 voies entre Chambray-lès-Tours et le carrefour avec la D 85, permettant la jonction ultérieure à hauteur de la commune d'Esvres-sur-Indre avec le futur A 85, ainsi que l'accès au boulevard périphérique Sud de Tours. D'autre part, on peut espérer que soient menées à bien les études engagées concernant la déviation de Cormery, afin de permettre ensuite de la réaliser dès 2007-2008. Or, il semblerait que le marché optionnel concernant la fin des travaux de mise à 2 x 2 voies entre le giratoire du Chêne Pendu et la partie sud déjà réalisée, qui avait été joint pour des raisons d'économie et des considérations pratiques, à l'appel d'offres concernant la réalisation de la partie nord qui vient d'être terminée, risque de devoir être annulé faute de crédits de paiement début 2005. Il s'agit d'une somme de l'ordre de 4,4 millions d'euros pour la seule part de l'État. L'abandon des travaux sur ce dernier tronçon en 2005 entraînerait un retard préjudiciable à la sécurité et à la fluidité de cet itinéraire. Et il porterait tort à l'image et à la crédibilité de l'administration. D'une façon plus générale, cela contribuerait à inquiéter un peu plus encore les usagers sur l'avenir de cette route nationale, qui doit continuer d'être réhabilitée, alors qu'elle est inscrite dans les objectifs de décentralisation vers le département. Celui-ci se préoccupe de savoir avec quelles compensations financières l'aménagement et l'entretien de cette route lui seront confiés. Il lui demande ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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AMÉNAGEMENT DE LA RN 143
ENTRE TOURS ET CHÂTEAUROUX
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 968.
M. Jean-Jacques Descamps. Route que vous connaissez bien, monsieur le président.
M. le président. Eh oui !
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'État aux transports, je voudrais associer à ma question mon collègue Jean-Yves Hugon, député de l'Indre, qui est également concerné par cet itinéraire.
Voilà près de quinze ans que la route nationale 143, qui relie Tours à Châteauroux en passant par Loches, fait l'objet de projets de travaux de mise à 2 x 2 voies aux abords des deux capitales départementales et de travaux de sécurité ou de mise en place de déviations en d'autres endroits. Ces travaux n'avaient quasiment jamais vu le jour avant 2002, malgré des inscriptions dans les contrats de plan État-région successifs. Pour la première fois depuis 2002, les utilisateurs de cet axe routier, de plus en plus nombreux, ont l'impression que les choses bougent, et il faut en rendre grâce à vous-même et aux services de l'équipement.
Avec l'appui de la région et, surtout, du département, le contrat de plan actuel a même fait l'objet d'un avenant laissant espérer que les objectifs fixés en 2000 seraient respectés, au moins dans la partie située en Indre-et-Loire. Il s'agit de la mise à 2 x 2 voies entre Chambray-lès-Tours et le carrefour avec la D 85, permettant la jonction ultérieure à hauteur de la commune d'Esvres-sur-Indre avec la future A 85, ainsi que l'accès au boulevard périphérique sud de Tours. Nous pouvions par ailleurs espérer que soient menées à bien les études engagées concernant la déviation de Cormery, afin de permettre une réalisation dès 2007-2008.
Or il semblerait que le marché optionnel concernant la fin des travaux de mise à 2 x 2 voies entre le giratoire du Chêne Pendu et la partie sud déjà réalisée - qui avait été joint, pour des raisons d'économies et des considérations pratiques, à l'appel d'offres concernant la réalisation de la partie nord qui vient d'être terminée - risque de devoir être annulé faute de crédits de paiement début 2005. Il s'agit d'une somme de l'ordre de 4,4 millions d'euros pour la seule part de l'État.
L'abandon des travaux sur ce dernier tronçon en 2005 entraînerait un retard préjudiciable à la sécurité et à la fluidité de cet itinéraire de plus en plus fréquenté. De plus, il porterait tort à l'image et à la crédibilité de l'administration qui avait annoncé ce projet comme quasiment définitif.
D'une façon plus générale, cela contribuerait à inquiéter un peu plus encore les usagers quant à l'avenir de cette route nationale, dont la réhabilitation doit absolument être poursuivie, alors qu'elle est inscrite par ailleurs dans les objectifs de décentralisation vers le département. Celui-ci se préoccupe de savoir avec quelles compensations financières l'aménagement et l'entretien de cette route lui seront confiés.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous rassurer sur ces différents points ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, voici la réponse de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, concernant l'aménagement de la route nationale 143 à la sortie de Tours.
Comme vous l'indiquez, la mise à 2 x 2 voies entre le boulevard périphérique de Tours et le carrefour avec la route départementale 85 est financée en totalité depuis l'avenant signé en 2003 avec la région Centre, qui intègre l'apport financier supplémentaire du département à cette opération.
Un certain nombre d'étapes ont été franchies avec la mise en service de l'aménagement du carrefour avec la RD 85 à la fin de l'année 2003 et le lancement des travaux sur la partie comprise entre le boulevard périphérique et le fameux giratoire du Chêne pendu.
La tranche conditionnelle du marché concerne les travaux de la deuxième partie, comprise entre le Chêne pendu et le créneau sud à 2 x 2 voies. L'affermissement de cette tranche nécessite à la fois l'achèvement complet des acquisitions foncières, ce qui sera effectif dans les tout prochains mois, et la mise en place des financements supplémentaires des collectivités, conformément à l'accord obtenu en 2003, qui, elle aussi, sera effective au début de l'année 2005. Gilles de Robien tient donc à vous rassurer : il n'y aura pas d'abandon de travaux. Ceux-ci seront engagés en 2005.
S'agissant de la déviation de Cormery, les études, seules inscrites au contrat de plan, sont déjà bien engagées. L'objectif est de permettre le lancement de l'enquête publique en 2006.
Je veux également vous rassurer quant aux compensations financières qui doivent accompagner le transfert des routes nationales d'intérêt local, en application de la loi relative à la décentralisation du 13 août 2004. En effet, la loi précise que la compensation financière sera calculée sur l'intégralité des moyens que l'État consacre à l'entretien, qu'il soit préventif ou curatif, à la réhabilitation, à l'exploitation et aux aménagements liés à la sécurité routière ainsi qu'à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées. Ces moyens ont été orientés à la hausse ces dernières années et exemptés de régulations budgétaires. Les départements bénéficieront donc des moyens leur permettant d'assumer la charge du patrimoine transféré.
Quant aux dépenses de développement, le principe accepté par le Parlement lors de la discussion de la loi du 13 août consiste à organiser le décroisement des financements entre l'État et les départements, les masses financières étant à peu près équivalentes. Il convient de ne pas oublier, par ailleurs, que la loi a élargi aux fonds de concours versés par les collectivités locales l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Cette mesure d'équité est aussi une mesure évidemment favorable aux collectivités locales, puisqu'elle équivaut à une baisse d'environ 15 % du coût des réalisations.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement réalise des efforts importants pour que le transfert des routes nationales d'intérêt local se passe dans les meilleures conditions possibles.
M. le président. Vous voilà rassuré, monsieur Descamps.
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