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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste des anciens combattants. Depuis 2003, le plafond majorable est bloqué à 122,5 points d'indice PMI, alors que les organismes de la mutualité combattante, les associations nationales d'anciens combattants et de victimes de guerre et les pouvoirs publics avaient adopté un compromis de revalorisation de ce plafond à hauteur de 130 points d'indice. En conséquence, il lui demande, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, de prévoir les crédits indispensables au solde des 7,5 points demeurés en suspens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 millions d'euros dans le budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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