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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de réforme des mises sous tutelle ou curatelle. Ce dispositif de protection juridique des majeurs, conçu à l'origine pour quelques milliers de personnes, en concerne aujourd'hui environ 700 000. Ces mesures de protection sont prononcées par des juges de tutelle qui sont peu nombreux et qui, de ce fait, ont à gérer un nombre considérable de dossiers et doivent souvent statuer dans l'urgence. La réforme de cette protection juridique est attendue par tous, et sans cesse reportée. La loi du 11 février 2005 a fait espérer une avancée, l'amélioration de la situation des personnes handicapées étant affichée comme une priorité du Gouvernement. Les familles, les associations, les gestionnaires de tutelle sont dans l'attente de cette évolution juridique, qui consacrerait au plan législatif la notion de « protection de la personne » au détriment de la terminologie péjorative d'« incapable majeur » et permettrait de prendre en compte l'évolution des structures familiales depuis la loi du 3 janvier 1968. Aussi elle lui demande s'il envisage de réformer rapidement le dispositif de mise sous tutelle ou curatelle.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de protection juridique des majeurs doit être réformé, compte tenu des difficultés rencontrées tant par les usagers et leurs familles que par les opérateurs et les autorités concernés. Dans cette perspective, le Gouvernement a élaboré un projet de loi, à partir des propositions formulées par des groupes de travail animés par le ministère chargé de la famille et le ministère de la justice. L'objectif du volet civil de la réforme est d'affirmer et de garantir les droits de la personne dans le cadre de la procédure judiciaire. Les mesures de protection juridique ne devront être prononcées qu'en dernier recours et être réservées aux seules personnes dont l'altération des facultés personnelles est médicalement avérée et qui ne peuvent pas être protégées de manière efficiente par un autre dispositif plus léger et moins attentatoire aux libertés individuelles. C'est pourquoi il est prévu la mise en oeuvre, en amont du dispositif judiciaire, d'une mesure d'accompagnement social spécifique permettant, dans certaines situations, d'éviter de placer immédiatement des personnes sous protection juridique ou, en aval, de favoriser la mainlevée des mesures. De plus, le juge ne pourra prononcer l'ouverture d'une mesure d'assistance judiciaire qu'en cas d'échec d'une mesure d'accompagnement social spécifique. L'activité tutélaire sera régie par des dispositions incluses dans le code de l'action sociale et des familles. Une harmonisation des conditions de formation et d'expérience professionnelle des intervenants tutélaires exerçant des mesures de protection juridique est également envisagée. La réforme comporte enfin un volet financier, pour traiter les personnes protégées de manière équitable, harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures, améliorer les mécanismes de financement public et rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée. La réforme devrait permettre de rendre leur pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968 (nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de tutelle), d'améliorer la protection des majeurs vulnérables et de mieux respecter leurs droits, tout en maîtrisant l'évolution de la dépense publique. Ce texte sera prochainement soumis au conseil des ministres.
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