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Texte de la QUESTION :
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L'Établissement national des invalides de la marine - l'ENIM - gère le régime particulier de protection sociale des marins à la pêche, au commerce, à la conchyliculture, à la plaisance professionnelle. Dans la droite ligne du dispositif mis en place sous Colbert pour assurer une retraite aux marins, cet établissement a contribué et contribue toujours à la reconnaissance des spécificités du monde maritime et de la pénibilité du travail de la mer. Pourtant, à la suite d'un récent audit, le Gouvernement confirme, de fait, les lourdes menaces qui pèsent sur l'ENIM. Dans un contexte marqué par l'intensification des attaques contre la sécurité sociale et la privatisation rampante du dispositif de protection sociale, il vise la remise en cause des acquis spécifiques des marins, le transfert à la sécurité sociale du traitement des dossiers, avec comme décision immédiate la suppression de 185 emplois à temps plein sur les 495 existants, sur les sites de Paris, Saint-Malo, Lorient, Bordeaux, Paimpol : un conseil supérieur de l'ENIM est convoqué pour le 14 juin. Ainsi, d'un côté, le Gouvernement met en place le RIF en prétendant développer l'emploi de marins, de l'autre, il casse les outils de protection sociale de la profession. Rappelons que des menaces pèsent aussi sur une des Écoles nationales de la marine marchande dont dispose encore notre pays. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au moment où le commerce maritime connaît un développement sans précédent, où il est question de mettre en place les « autoroutes de la mer », synonyme d'accroissement du nombre de marins, de maintenir les emplois nécessaires au bon fonctionnement de l'ENIM et de garantir la sauvegarde du régime particulier des marins qui prend en compte les spécificités de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'audit de modernisation concernant l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme gestionnaire du régime de sécurité sociale des marins, a fait l'objet d'un rapport rendu public le 13 avril dernier. Cet audit s'inscrit dans le cadre général des actions de modernisation définies par la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2005. Il avait pour objectif d'examiner les scénarios d'évolution possible du statut de l'ENIM, dans le but d'en améliorer le fonctionnement. Sa réalisation a été confiée à une mission d'inspection conjointe associant le conseil général des Ponts et Chaussées et l'Inspection générale des affaires sociales. Il convient en premier lieu de rappeler le statut de cet audit. Rédigé en toute autonomie par la mission d'inspection, son contenu ne préjuge pas de la position du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les suites qu'il entend lui donner, d'autant que certaines recommandations formulées vont au-delà du cadre de la mission confiée initialement aux inspecteurs. C'est ainsi que le ministre a clairement indiqué qu'il n'envisageait pas de retenir les recommandations qui impliquent la remise en cause des règles propres au régime spécial des marins ou l'externalisation des missions de l'ENIM vers les caisses primaires d'assurance maladie. En revanche, ce rapport d'audit formule un certain nombre de recommandations techniques allant dans le sens d'une amélioration du service rendu aux ressortissants du régime, comme de la poursuite de sa modernisation. Le conseil supérieur de l'ENIM, qui rassemble les représentants des groupements armatoriaux, des syndicats de marins, des organisations de pensionnés ainsi que les représentants des pouvoirs publics, consulté, a procédé à l'examen détaillé de ce rapport, et a rendu un avis circonstancié sur les différentes recommandations formulées. Il sera tenu compte le plus largement possible de cet avis dans l'élaboration d'un plan d'action par l'ENIM. Il peut d'ores et déjà être confirmé que ce plan d'action ne remettra en cause ni les spécificités du régime ni les missions de l'établissement.
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