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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la prestation compensatoire. Il lui rappelle que la loi du 11 février 2005 prévoit une prestation du handicap en accord avec le projet de vie librement défini par la personne concernée sans aucune limite dans la durée accordée pour l'aide humaine. Or, en fonction des besoins dans des situations exceptionnelles d'assistance de plus de 12 heures par jour prévues par le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, la décision de déplafonnement des heures à attribuer à la personne handicapée n'est pas systématiquement prise par les commissions des droits et de l'autonomie dans les départements. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour donner les moyens financiers aux départements, afin que ces derniers puissent assumer cette prestation sans transfert de charge, donc sans impôts supplémentaires pour les contribuables.
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