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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la fixation des dates d'élections en 2007. En effet, il paraît à tout point de vue utile, pour les citoyens autant que pour les communes, que toutes les dispositions soient prises pour fixer de la façon la plus avancée possible les dates retenues pour les élections présidentielle et législatives de 2007 dans la mesure où il s'agit d'une contrainte forte pour les communes, lesquelles sont chargées de tenir les bureaux de vote et d'assurer le bon fonctionnement des scrutins. Afin de faciliter l'organisation mise à la charge des maires, mais également pour que les Français puissent prendre toutes leurs dispositions afin d'être à même de voter lors de ces rendez-vous citoyens, notamment compte tenu des dates de vacances scolaires des trois zones et des jours fériés de cette période, il est souhaitable de disposer le plus longtemps à l'avance des dates de scrutin. Étant assuré que la lutte contre l'abstention, d'une part, et la volonté de faciliter l'exercice des missions des maires, d'autre part, sont des priorités qu'il partage, il souhaiterait savoir à quel moment ces dates seront fixées afin qu'elles puissent être connues de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Au vu des règles constitutionnelles relatives à la durée du mandat du
Président de la République et au renouvellement de l'Assemblée nationale,
l'élection présidentielle pourra avoir lieu soit les 15 avril et
29 avril 2007, soit les 22 avril et 6 mai 2007. De
même, les élections législatives pourront se tenir soit les 3 et
10 juin 2007 (si le second tour de l'élection présidentielle a lieu
le 29 avril). Soit les 10 et 17 juin 2007. La convocation des
électeurs pour l'élection présidentielle relève de la compétence du Président de
la République. Pour les élections législatives, la décision est prise par le
Premier ministre par voie de décret. Il n'existe ni règle ni usage quant à
l'annonce des dates retenues. Ainsi, le calendrier des élections de 2002 avait
fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le
12 décembre 2001. Le choix de la période de fin d'année pour une telle
annonce n'est toutefois pas une tradition. Lors des scrutins précédents,
l'annonce avait été faite en conseil des ministres aux dates suivantes : le
30 juillet 1980 pour l'élection de 1981, le 3 février 1988
pour l'élection de 1988, le 8 mars 1995 pour l'élection de 1995. En
l'état, aucune date n'a encore été retenue par le Gouvernement.
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